Traduction de «registres d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste d'exclusion | registre opt-out
opt-out list | opt-out mailing list | opt-out e-mail list

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

Dans sa résolution du 8 mai 2008 (P6_TA(2008)0197 ), le Parlement a réclamé davantage de transparence ainsi qu’un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement au sujet d’un registre commun à utiliser par toutes les institutions, registre qui reprendrait une information financière complète et s’assortirait de mécanismes d’exclusion et d’un code de conduite commun (la reconnaissance mutuelle des différents registres étant prévue en cas d’absence d’accord sur un registre unique).
In its resolution of 8 May 2008 (P6_TA(2008)0197 ), Parliament called for greater transparency and for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct (and at least mutual recognition of separate registers, in the absence of agreement on a common mandatory register).

Dans sa résolution du 8 mai 2008 (P6_TA(2008)0197), le Parlement a réclamé davantage de transparence ainsi qu'un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement au sujet d'un registre commun à utiliser par toutes les institutions, registre qui reprendrait une information financière complète et s'assortirait de mécanismes d'exclusion et d'un code de conduite commun (la reconnaissance mutuelle des différents registres étant prévue en cas d'absence d'accord sur un registre unique).
In its resolution of 8 May 2008 (P6_TA(2008)0197), Parliament called for greater transparency and for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct (and at least mutual recognition of separate registers, in the absence of agreement on a common mandatory register).

Faisons cela, mais si nous voulons nous occuper de la débâcle du registre des abonnés auto-exclus, améliorez le registre ou dites: « Ce projet de loi va remplacer le registre des abonnés auto-exclus parce que cette initiative a été un échec».
Let us do that, but if we are going to deal with the do-not-call registry and the debacle around that, either fix the do-not-call registry or say, “This bill is going to supersede the do-not-call registry because the do-not-call registry was a failure”.

O. considérant que, en matière de reconnaissance des décisions judiciaires à travers l'Union, une telle exclusion correspond à l'attribution de la compétence exclusive aux tribunaux de la situation de l'immeuble pour tout recours relatif aux droits réels immobiliers et aux tribunaux sur le territoire duquel le registre public est tenu pour tout recours portant sur la validité des inscriptions au registre public ,
O. whereas, as regards the recognition of legal decisions across the Union, this exclusion corresponds to attributing exclusive competence to the courts of the place where the property is situated for all appeals relating to immoveable property rights and to the courts on the territory where the public register is kept for all appeals relating to the validity of entries in the public register ,

O. considérant que, en matière de reconnaissance des décisions judiciaires à travers l'Union, une telle exclusion correspond à l'attribution de la compétence exclusive aux tribunaux de la situation de l'immeuble pour tout recours relatif aux droits réels immobiliers et aux tribunaux sur le territoire duquel le registre public est tenu pour tout recours portant sur la validité des inscriptions au registre public,
O. whereas, as regards the recognition of legal decisions across the Union, this exclusion corresponds to attributing exclusive competence to the courts where the property is situated for all appeals relating to immovable property rights and to the courts on the territory where the public register is kept for all appeals relating to the validity of entries in the public register,

Cette nouvelle loi mandatait le gouvernement de créer un registre de numéros de téléphone exclus, registre qui permettrait finalement aux Canadiens de maintenir leur nom et numéro de téléphone à l'abri des télévendeurs.
That law mandated the government to create a do not call registry, a registry that would finally permit Canadians to protect their names and numbers from telemarketers.

J'espère qu'un registre des abonnés exclus sera plus efficace pour protéger les gens contre le marketing téléphonique illégal que ne l'est le registre des armes à feu qui a coûté un milliard de dollars pour empêcher les criminels de tirer du fusil dans nos rues.
I hope that a do not call registry will be more effective at preventing marketers from making illegal calls than the billion dollar gun registry has been in preventing criminals from shooting off their guns in our streets.

La signature du registre vaudrait engagement moral à développer des actions tendant à rétablir le lien social entre tous les citoyens. b) la mise à l'étude d'un passeport pour la société conférant à chaque exclu qui le solliciterait le droit à bénéficier d'une assistance à l'insertion, d'une formation, d'un logement décent.c) les entreprises pourraient élaborer un manifeste des entreprises contre l'exclusion. d) les organisations syndicales devraient travailler à une meilleure représentation des chômeurs. e) toute proposition communautaire susceptible d'avoir un impact sur l'exclusion sociale fera à l'avenir l'objet d'une consultation spécifique associant l'EAPN, l'UNICE, la CES et la COFACE. f) Enfin, s'agissant du futur programme communautaire consacré spécifiquement à la lutte contre l'exclusion, la Commission proposera prochainement un doublement des fonds par rapport à ceux mobilisés dans le cadre de l'actuel programme Pauvreté 3, pour atteindre un montant de 110 millions d'ECU.
Subscribing to it would imply a moral commitment to developing measures to re-establish social ties between all citizens. b) Development of a "passport to society" granting every excluded person requesting it the right to integration assistance, training, decent accommodation, etc. c) Companies could draft a manifesto against exclusion. d) The trade union organisations should take steps to improve representation of the unemployed. e) Any Community proposals likely to have an impact on social exclusion should in future be the subject of specific consultation involving the EAPN, UNICE, ETUC and COFACE. f) Finally, referring to the future Community programme specifically devoted to the fight against exclusion, the Commission will in the near future propose the doubling of funds from those allocated under the present Poverty 3 programme, to an amount of ECU 110 million .

Certains se sont dit préoccupés par la tenue d’une liste d’exclusion nationale en raison de « la remarquable incompétence dont a fait preuve [le gouvernement fédéral] dans le cas du registre national des armes à feu, dont le coût a monté en flèche et dépasse maintenant le milliard de dollars »(18). À ce sujet, un observateur a déclaré : « Un registre canadien pourrait être efficace et populaire également.
Noted as a cause for possible concern in relation to the operation of the do not call list is the federal government’s “astonishing incompetence as displayed in the national gun registry, the cost of which has now soared past $1 billion” (18) On this topic, one commentator stated: “A Canadian registry could be effective and popular, too.