Vertaling van "registre des demandes d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre des demandes d'avis
register of requested opinions

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

demandes-avis
notification-requests

Registre des demandes présentées au commandant/au second (256 feuilles)
Captain's/Executive Officer's Request Book (256 Pages)

Registre des demandes de travaux du G.C.
C.E. Work Request Log

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

202.73 Pour l’application de la présente sous-partie, lorsqu’un aéronef canadien appartient à plus d’un propriétaire enregistré, les demandes, avis ou documents envoyés au propriétaire désigné conformément aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs, à sa dernière adresse inscrite dans le Registre des aéronefs civils canadiens, sont considérés comme dûment remis à chacun des propriétaires enregistrés de l’aéronef.
202.73 For the purposes of this Subpart, where two or more persons are the registered owners of a Canadian aircraft, a request, notice or document is duly given to each registered owner of the aircraft if the request, notice or document is given to the person who, pursuant to the Aircraft Marking and Registration Standards, has been identified as the nominee for that purpose, at the last address for that person recorded in the Canadian Civil Aircraft Register.

f) lorsqu’il conserve ou fait conserver un registre public des avis expédiés au surintendant par les séquestres au titre du paragraphe 245(1) de la Loi, y conserve chaque dossier se rattachant à un tel avis pendant au moins les 10 ans suivant la date de la réception de l’avis par le surintendant.
(f) in keeping or causing to be kept a public record of each notice sent to the Superintendent by a receiver pursuant to subsection 245(1) of the Act, shall keep the files relating to it for at least 10 years after the date on which the notice is received by the Superintendent.

Pour ce qui est de l'inscription au registre des délinquants au Canada, je tiens à préciser que tout délinquant qui purgeait sa peine le 15 décembre 2004 devait obligatoirement être inscrit au registre et un avis devait lui être signifié.
In terms of offenders in Canada being on the registry, I want to clarify that any offender under sentence on December 15, 2004 was obligated to be placed on the registry and was served with a notice.

Mais, même dans le cas contraire, il devrait assurément augmenter le niveau de transparence en rendant obligatoires les avis aux abonnés, la tenue d'un registre des demandes d'accès à des renseignements personnels et la publication régulière de rapports sur la transparence.
But even if it doesn't, it should surely increase the level of transparency by mandating subscriber notifications, record-keeping of personal information requests, and regular release of transparency reports.

Les États membres exigent que les registres relatifs aux sources scellées de haute activité contiennent les informations figurant à l'annexe XIV et que l'entreprise fournisse à l'autorité compétente, sous forme électronique ou écrite, une copie de la totalité ou d'une partie de ces registres sur demande et au moins dans les conditions ci-dessous:
Member States shall require that the records for high-activity sealed sources include the information set out in Annex XIV and that the undertaking provides the competent authority with an electronic or written copy of all or part of these records upon request and at least under the following conditions:

10.1. L'UIC examine les informations confidentielles contenues dans son registre et demande le consentement de l'autorité d'origine à la déclassification ou au retrait de marquage du document au plus tard la 25e année suivant la date de création du document.
10.1. The CIU shall examine confidential information contained in its Register and seek the consent of the originator to the declassification or unmarking of a document by no later than the 25th anniversary of its creation.

Au bout du compte, si cela est fait dans le cadre d'un partenariat multipartite, il est concevable que l'on demande à l'industrie d'apporter une contribution, parce qu'à l'heure actuelle, celle-ci tient le registre, envoie des avis, entre autres.
At the end, if it is done by a multi-party partnership, it is conceivable that the industry would be asked to contribute because right now they are maintaining the registry and must notify, et cetera.

Le registre peut demander aux bureaux d'enregistrement d'acquitter par anticipation les droits d'enregistrement, qui sont établis chaque année par le registre sur la base d'une estimation raisonnable des conditions du marché.
The Registry may ask registrars for advance payment of registration fees, to be set annually by the Registry based on a reasonable market estimate.

(17) Les personnes intervenant dans l'échange d'animaux devraient tenir des registres de leurs transactions et l'autorité compétente doit avoir accès à ces registres sur demande.
(17) Persons involved in trade in animals should keep records of their transactions, and the competent authority should have access to those records on request.