Vertaling van "registre d'inscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

certificat d'inscription au registre des étrangers [ certificat-d'inscription au registre étranger | carte verte ]
alien registration card [ ARC | resident alien card | green card ]

inscription du registre foncier | inscription portée au registre foncier
land register entry

inscription au Registre européen des brevets | mention inscrite au Registre européen des brevets
entry in the Register of European Patents

certificat d'inscription d'agent de brevets [ certificat d'inscription sur le registre des agents de brevets | certificat de compétence ]
certificate of good standing

numéro d'inscription aux fins de la TPS [ numéro d'inscription au registre de la TPS ]
GST registration number

certificat d'agrégation et d'inscription au registre des spécialistes
certificate of recognition and registration in the Register of Specialists

inscription au registre
entry in the register | registration of a document

inscription au registre
register entry

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Une copie d’une inscription dans ce livre ou registre n’est pas admise en preuve sous le régime du présent article à moins qu’il n’ait préalablement été établi que le livre ou registre était, lors de l’inscription, l’un des livres ou registres ordinaires de l’institution financière, que l’inscription a été effectuée dans le cours ordinaire des affaires, que le livre ou registre est sous la garde ou la surveillance de l’institution financière, et que cette copie en est une copie conforme. Cette preuve peut être fournie par le gérant ou par le comptable de l’institution financière ou par tout employé de l’institution qui connaît le contenu du livre ou du registre et peut être donnée de vive voix ou par affidavit devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits.
(2) A copy of an entry in the book or record described in subsection (1) shall not be admitted in evidence under this section unless it is first proved that the book or record was, at the time of the making of the entry, one of the ordinary books or records of the financial institution, that the entry was made in the usual and ordinary course of business, that the book or record is in the custody or control of the financial institution and that the copy is a true copy of it, and such proof may be given by any person employed by the financial institution who has knowledge of the book or record or the manager or accountant of the financial institution, and may be given orally or by affidavit sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits.

10 (1) La Cour fédérale peut, sur l’information du procureur général, ou à l’instance de toute personne lésée, soit par l’omission, sans cause suffisante, d’une inscription sur le registre des marques de bois, soit par quelque inscription faite ou restant, sans cause suffisante, sur ce registre, rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquée ordonnant que l’inscription soit faite, rayée ou modifiée dans ce registre, ou la Cour peut rejeter la demande.
10 (1) The Federal Court may, on the information of the Attorney General, or at the suit of any person aggrieved by any omission, without sufficient cause, to make any entry in the Timber Mark Register, or by any entry made or remaining without sufficient cause in that Register, make such order for making, expunging or varying any entry in that Register as the Court thinks fit, or the Court may refuse the application.

Un problème que nous voyons concerne le projet de loi C-31, et une partie de notre processus d'inscription au registre est le fait de soumettre un lot au registre d'inscription d'AADNC, et de veiller à ce que les noms ne figurent pas déjà sur les listes des bandes ou que les membres ne sont pas des Indiens inscrits au Canada.
One issue we do have is with Bill C-31, and part of our registry process is submitting a batch into the AANDC registry department now and just making sure that they are not already on a band list or they are not a registered Indian in Canada.

g bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre, et (Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 32 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
(ga) any recording in a register of rights in immovable or movable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and (Corresponds to Article 1, point (l), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 32 of the report in 2011/0059(CNS)).

f bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre, et (Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012).
(fa) any recording in a register of rights in movable or immovable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and (Corresponds to Article 1, point (l), of Regulation (EU) No 650/2012).

f bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables en la matière ainsi que les effets de leur inscription ou de l'absence de leur inscription dans un registre, et
(fa) any recording in a register of rights in movable or immovable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and

g bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables en la matière ainsi que les effets de leur inscription ou de l'absence de leur inscription dans un registre, et
(ga) any recording in a register of rights in immovable or movable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and

(j bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables en la matière ainsi que les effets de leur inscription ou de l'absence de leur inscription dans un registre.
(ja) any recording in a register of rights in immovable or movable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register.

(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...
(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?