Vertaling van "registre d'inscription et de radiation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre d'inscription et de radiation
record of enrolments and withdrawals

radiation d'une inscription au registre foncier
cancellation of an entry in the land register

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

inscription du registre foncier | inscription portée au registre foncier
land register entry

certificat d'inscription au registre des étrangers [ certificat-d'inscription au registre étranger | carte verte ]
alien registration card [ ARC | resident alien card | green card ]

inscription au Registre européen des brevets | mention inscrite au Registre européen des brevets
entry in the Register of European Patents

certificat d'inscription d'agent de brevets [ certificat d'inscription sur le registre des agents de brevets | certificat de compétence ]
certificate of good standing

numéro d'inscription aux fins de la TPS [ numéro d'inscription au registre de la TPS ]
GST registration number

radiation d'une inscription
deletion of an entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la suspension de l'inscription au registre des exploitations d'engraissement ou la radiation de ce registre.
suspension or withdrawal from the fattening farms record.

Procédure de radiation ou de modification de l'inscription au registre d'une licence ou d'autres droits
Procedure for cancelling or modifying the entry in the Register of licences and other rights

Il est impossible d'interjeter appel contre un refus d'inscription ou une radiation à moins de disposer de 50 000 $ à 100 000 $ pour payer les frais d'avocat alors que tous les autres contribuables ont le droit d'être entendus par la Cour de l'impôt.
It's impossible to run an appeal against either a refusal to register or a de-registration unless you have between $50,000 and $100,000 in your war chest to fight that case, whereas everybody else has the right to a case before the tax court.

Ainsi, l'inscription ou la radiation sont faites par le gouverneur en conseil, sur recommandation des deux ministres.
So the final deletion or adding is made by the Governor in Council on the recommendation of the two ministers.

Au vu de ces éléments, l'avocat général considère que les procédures d’inscription et de radiation auprès du comité des sanctions offrent suffisamment de garanties pour que les institutions de l’Union puissent présumer du bien-fondé des décisions prises par cette instance.
In the light of these factors, the Advocate General considers that the listing and delisting procedures within the Sanctions Committee provide sufficient guarantees for the institutions of the EU to be able to presume that the decisions taken by that body are justified.

Cette évolution témoigne d’une prise de conscience au sein des Nations unies que, malgré les exigences de confidentialité, les procédures d’inscription et de radiation doivent désormais être mises en œuvre sur la base d’un niveau suffisant d’informations, que la communication de celles-ci à la personne concernée doit être encouragée et que l’exposé des motifs doit être suffisamment étayé.
That process reflects a realisation within the UN that, despite confidentiality requirements, the listing and delisting procedures must now be implemented on the basis of a sufficient level of information, that the communication of that information to the person concerned must be encouraged and that the statement of reasons must be adequately substantiated.

toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.
any recording in a register of rights in immovable or movable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register.

l)toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.
(l)any recording in a register of rights in immovable or movable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register.

Ces organismes contrôlent l’inscription des organisations dans le registre, ainsi que le renouvellement ou la suspension de leur enregistrement et leur radiation.
The Competent Bodies shall control the entry and maintenance of organisations on the register, including suspension and deletion.

Cette disposition habilitante n’exige pas que le gouverneur en conseil fasse droit à la demande d’une bande visant à être inscrite ou radiée de l’annexe, et le projet de loi ne semble pas définir de critères pour les inscriptions ou les radiations.
This enabling provision does not require that the Governor in Council comply with a band request to be added to or deleted from the schedule, nor does Bill C-20 appear to define criteria for such additions or deletions.