Conformément à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE, l’Agence ferroviaire européenne est tenue d’élaborer un projet reprenant les paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains à établir par les autorités compétentes et des registres des attestations complémentaires à établir par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures qui emploient ou recourent aux services des conducteurs.
Article 22(4) of Directive 2007/59/EC requires the European Railway Agency to draft the basic parameters for registers of train driving licences to be set up by competent authorities and registers of complementary certificates to be set up by railway undertakings and infrastructure managers employing or contracting drivers.