Vertaling van "registre d'accès aux espaces clos " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre d'accès aux espaces clos
Confined Space Entry Log

Cours d'accès aux espaces clos
Confined Spaces Entry Course

Permis d'accès aux espaces clos
Confined Entry Space

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

197 (1) Lorsque du matériel de ventilation est utilisé pour maintenir la concentration de substances dangereuses présentes dans l’air d’un espace clos à une valeur ou un poucentage égal ou inférieur à la concentration prévue à l’article 195 ou pour maintenir le pourcentage d’oxygène dans l’air d’un espace clos dans les limites prévues à l’article 196, l’employeur ne permet l’accès de l’espace clos qu’aux conditions suivantes :
197 (1) If ventilation equipment is used to maintain the concentration of an airborne hazardous substance below or at the value or percentage referred to in section 195 or the percentage of oxygen in the air of a confined space within the limits referred to in section 196, the employer is prohibited from granting any person access to the working area, unless

11.10 (1) Lorsqu’un équipement d’aération est utilisé pour maintenir la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans un espace clos à un niveau égal ou inférieur à la concentration visée au sous-alinéa 11.4(1)a)(i), ou pour maintenir le pourcentage d’oxygène dans l’air d’un espace clos dans les limites prévues au sous-alinéa 11.4(1)a)(iii), l’employeur ne permet l’accès de l’espace clos qu’aux conditions suivantes :
11.10 (1) Where ventilation equipment is used to maintain the concentration of a chemical agent or combination of chemical agents in a confined space at or below the concentration referred to in subparagraph 11.4(1)(a)(i), or to maintain the percentage of oxygen in the air of a confined space within the limits referred to in subparagraph 11.4(1)(a)(iii), the employer shall not grant access to the confined space to any person unless

(2) Si la valeur, le niveau ou le pourcentage — visé au paragraphe 171(2) — de la substance dangereuse ou de l’oxygène dans l’air de l’espace clos est maintenu au moyen d’un matériel de ventilation, l’accès à l’espace clos ne peut être accordé, sauf dans les cas suivants :
(2) If an airborne hazardous substance or oxygen in the atmosphere in a confined space is maintained at the value, level or percentage referred to in subsection 172(2) by the use of ventilation equipment, a person may only be granted access to the confined space if

b) toute personne qui se voit accorder l’accès à un espace clos porte un harnais de sécurité solidement attaché à un cordage de sécurité qui est fixé à un dispositif d’ancrage solide à l’extérieur de l’espace clos et surveillé par la personne qualifiée;
(b) each person granted access to the confined space must wear a safety harness that is securely attached to a lifeline that is attached to a secure anchor outside the confined space and is controlled by the qualified person;

3. Les États membres figurant à l’annexe I effectuent, le 31 décembre 2014 au plus tard, un certain nombre de nouvelles conversions à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. Ce nombre équivaut à 25 % au moins du nombre total des assignations de fréquence, avec espacement de 25 kHz, consignées dans le registre central et attribuées à un ACC (centre de contrôle régional) spécifique dans un État membre.
3. Member States listed in Annex I shall implement, by 31 December 2014 at the latest, a number of new 8,33 kHz channel spacing conversions equivalent to at least 25 % of the total number of the 25 kHz frequency assignments in the central register and allocated to a specific area control centre (‘ACC’) in a Member State.

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) In order to establish the electronic network, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(7) Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce, le Parlement européen a souligné, pour sa part, que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'Espace économique européen ne pourrait être réalisé que si tous les États membres y participent, et qu'un accès plus facile et meilleur aux informations est nécessaire pour venir en aide aux entreprises petites ou moyennes – qui constituent un élément essentiel de l'épine dorsale de l'économie européenne et le principal moteur de la création d'emplois, de la croissance économique et de la cohésion sociale en Europe –, dans la mesure où c'est une contribution à la réduction de leurs charges administratives.
(7) The European Parliament emphasised in its resolution of 7 September 2010 on the interconnection of business registers that the usefulness of the project for the further integration of the European Economic Area can only be exploited if all Member States take part in the network, and that better and easier access to information is necessary in order to assist small and medium-sized enterprises, which are a key element in the backbone of the European economy and the main motor for creating jobs, economic growth and social cohesion in Europe, as it helps to lighten the administrative burdens of such enterprises.

En fait, deux choses ont été accordées à la commission MacDonald: l'accès au huis clos et la permission de la part des témoins de donner cet accès aux témoignages à huis clos, avec des restrictions assez sévères.
The MacDonald Commission was granted two things: access to the in-camera proceedings, and permission from the witnesses to provide this access to the in-camera proceedings, with some quite severe restrictions.

F. observant que certains problèmes sérieux (concernant par exemple la mise à disposition de l'aide juridique) liés aux difficultés d'accès à la justice et à la saturation des registres des tribunaux appellent une solution, en ce sens qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour réaliser entièrement la promesse implicite contenue dans la Charte, promesse selon laquelle celle-ci constitue le rempart d'un espace de liberté, de sécurité et de justice,
F. observing that acute problems (e.g., problems concerning availability of legal aid) of difficulty in access to justice and overloading of Court dockets must be dealt with as a condition of achieving the full promise implicit in a Charter as a bulwark for an area of freedom, security and justice,