Traduction de «regina—qu'appelle a prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député de Regina—Qu'Appelle devait prononcer un discours sur le sujet de sa motion devant les étudiants de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard.
However the member for Regina—Qu'Appelle was on his way to Prince Edward Island to speak to students at the University of P.E.I. on this very subject.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Madame la Présidente, le député de Regina—Qu'Appelle a prononcé un discours très éloquent.
Mr. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Madam Speaker, there were very passionate comments made by the member for Regina—Qu'Appelle.

97. rappelle une fois encore que depuis la résolution de décharge 2006, le Parlement demande aux agences d'envisager la mise sur pied d'un conseil de discipline interagences appelé à prononcer de manière impartiale des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion; constate que ce projet reste difficile à faire avancer; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie d'un conseil de discipline impartial;
97. Recalls once more that Parliament, since its 2006 discharge resolution, called on the Agencies to consider setting up an inter-Agency disciplinary board to apply, in an impartial manner, disciplinary sanctions up to exclusion; notes that this project remains difficult to take forward; calls on the Agency responsible for coordinating the network of Agencies to establish a network of staff at the grade required to be impartial members of the disciplinary board;

98. rappelle une fois encore que depuis la résolution de décharge 2006, le Parlement demande aux agences d'envisager la mise sur pied d'un conseil de discipline interagences appelé à prononcer de manière impartiale des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion; constate que ce projet reste difficile à faire avancer; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie d'un conseil de discipline impartial;
98. Recalls once more that Parliament, since its 2006 discharge resolution, called on the Agencies to consider setting up an inter-Agency disciplinary board to apply, in an impartial manner, disciplinary sanctions up to exclusion; notes that this project remains difficult to take forward; calls on the Agency responsible for coordinating the network of Agencies to establish a network of staff at the grade required to be impartial members of the disciplinary board;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

Quoi qu'il en soit, le député de Regina—Qu'Appelle a prononcé de nombreux discours sur la question au fil des années.
Notwithstanding that, the member for Regina—Qu'Appelle has given a number of speeches over the years on this issue.

À cette époque, le peuple suisse fut appelé à se prononcer sur le processus d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne ; le 21 mai prochain, les Suisses seront appelés à se prononcer sur l'approbation ou le rejet d'un paquet d'accords à contenu strictement économique, qui ne comporte, certes, pas les implications politiques inhérentes aux accords de 1992.
In 1992, the people of Switzerland were called upon to pronounce judgement on Switzerland’s accession, whereas on 21 May they will be asked to approve or reject a package of strictly economic agreements which do not have the political implications of the 1992 agreements.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Madame la Présidente, le député de Regina—Qu'Appelle a prononcé une allocution intéressante.
Mr. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Madam Speaker, it was an interesting speech by the member for Regina—Qu'Appelle.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, deux jugements ont maintenant été prononcés en faveur de M. Harris, dont celui de la cour d'appel fédérale, le vendredi 2 juin.
Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, Mr. Harris has now won two different court decisions, including one in the Federal Court of Appeal last Friday, June 2.