Traduction de «regimes d'accises ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepôt douanier et d'accise | entrepôt sous régime de franchise des droits de douane et d'accise
customs and excise warehouse

entrepôt d'accise | entrepôt sous régime de franchise des droits d'accise
excise warehouse

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Groupe d'experts gouvernementaux des aspects économiques et commerciaux du régime de la propriété industrielle, ainsi que de ses aspects relatifs au développement, dans le transfert de technologie aux pays en développement
Group of Governmental Experts on the Economic, Commercial and Development Aspects of the Industrial Property System in the Transfer of Technology to Developing Countries

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d'une autre proposition de directive, la Commission étudiera la possibilité d'autoriser les États membres à déroger au régime des droits d'accises pour certaines huiles minérales contenant des biocarburants ainsi que pour les biocarburants.
With respect to a further proposal for a Directive, the Commission is examining the possibility to allow Member States to apply derogation from excise duty on certain mineral oils containing biofuels and on biofuels.

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

Afin de contrôler efficacement le régime de l'accise dans le cadre des mouvements transfrontaliers, il est nécessaire de continuer à prévoir la possibilité de contrôles simultanés par les États membres ainsi que la présence de fonctionnaires d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la coopération administrative.
For the effective monitoring of excise procedures in cross-border movement, it is necessary to continue to provide for the possibility of simultaneous controls by Member States and for the presence of officials of one Member State in the territory of another Member State, within the framework of administrative cooperation.

(b) pour les entreprises : la raison sociale, le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité et/ou l’identifiant TVA ainsi que le numéro d'identification des droits d'accises visé à l'article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises, ainsi qu'à l'article 15 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la directive 92/108/CEE.
(b) for companies: the business name, the name used by the company in its activity and/or the VAT identifier and the excise duty identification number as provided for in Article 22(2)(a) of Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties and Article 15a(2)(a) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products, as last amended by Directive 92/108/EEC.

(b) pour les entreprises : la raison sociale, le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité, le siège de l’entreprise, l’identifiant TVA ainsi que le numéro d'identification des droits d'accises visé à l'article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises, ainsi qu'à l'article 15 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la directive 92/108/CEE.
(b) for companies: business name, name used by the company in its activity, premises, VAT identifier and the excise duty identification number as provided for in Article 22(2)(a) of Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties and Article 15a(2)(a) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products, as last amended by Directive 92/108/EEC.

«importation de produits soumis à accise», l'introduction, sur le territoire de la Communauté, de produits soumis à accise qui, au moment de leur introduction dans la Communauté, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;
‘importation of excise goods’ means the entry into the territory of the Community of excise goods unless the goods upon their entry into the Community are placed under a customs suspensive procedure or arrangement, as well as their release from a customs suspensive procedure or arrangement;

Afin d'assurer la bonne application des règles relatives à la circulation en suspension de droits d'accise, il y a lieu de préciser les conditions de début et de fin du régime de circulation ainsi que l'exécution des responsabilités y afférentes.
In order to ensure the proper functioning of the rules relating to movement under suspension of excise duty, the conditions for the start of the movement as well as the end, and the discharge of responsibilities, should be clarified.

Le régime fiscal turc est en partie aligné sur l'acquis communautaire, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne la portée et le taux de TVA, la structure et les taux de droits d’accise, ainsi que la fiscalité directe en général.
The Turkish fiscal regime is partially in line with the acquis. Incomplete are particularly the scope and rates of VAT, the structure and rates of excise duties, as well as direct taxation in general.

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The Joint Undertaking, which should be responsible for public research activities of European and international interest, and discharge commitments pursuant to international agreements, should be considered as an international body within the meaning of Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , Article 22 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Article 15 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

DIRECTIVE 94/74/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales
COUNCIL DIRECTIVE 94/74/EC of 22 December 1994 amending Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products, Directive 92/81/EEC on the harmonization of the structures of excise duties on mineral oils and Directive 92/82/EEC on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils