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Organisme ou autre entité de droit privé
Organismes ou autres entités de droit privé

Traduction de «regardez d'autres entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organismes ou autres entités de droit privé

bodies or other entities governed by private law


organisme ou autre entité de droit pri

body or other entity governed by private law | private-law entity


entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities


Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités

Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities


Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous regardez d'autres entités juridiques mises sur pied par le gouvernement fédéral, et pas seulement dans les pêches, mais aussi avec les administrations aéroportuaires et autres, si les conseils d'administration ne sont pas nommés par le gouvernement fédéral, à mon sens ils n'ont pas la même responsabilité vis- à-vis du grand public que le gouvernement.

If you look at other legal entities that the federal government has set up, and not just in fisheries but airport authorities or others, if they are not an actual board of advisers appointed by the federal government, my understanding is that they do not have the responsibility back to the general public that the government does.




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Date index: 2024-01-21
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