Traduction de «regard d'autres bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisations sociales à la charge des bénéficiaires de pensions ou autres personnes
social contributions paid by pensioners and other persons

bénéficiaires d'autres revenus de transferts
recipients of other transfer incomes

Avis au bénéficiaire - Cas autre que PWGSC-TPSGC 548-1
Notice to the Beneficiary - Other Than PWGSC-TPSGC 548-1

Enquête auprès du bénéficiaire - Original duplicata cas autre que PWGSC-TPSGC 548-1
Inquiry with the Beneficiary - Original/Duplicate Other than PWGSC-TPSGC 548-1

Un autre regard sur la réforme du bien-être social
Another look at welfare reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'extension de cette exception aux fondations politiques ne se justifie pas, notamment au regard d'autres bénéficiaires de subventions du budget de l'Union, et est inutile dans la mesure où la majorité des difficultés rencontrées par les fondations dans le cadre du système de subventions disparaîtront avec l'application des dispositions simplifiées des nouvelles règles financières.
Extending this exception to political foundations is both unjustified, in particular with regard to other beneficiaries of grants from the EU budget, and unnecessary, because most of the difficulties that foundations encountered with the grant system will disappear with the application of the simplified provisions in the new Financial Regulation.

La Commission a conclu que cette réduction avantageait certaines entreprises installées dans une certaine région du Portugal et qu’elle ne se justifiait pas au regard du système fiscal portugais étant donné que, dans d’autres régions du Portugal, les entreprises réalisant des investissements ou des opérations comparables à celles effectuées par les bénéficiaires de cette réduction, n’y avaient pas droit.
The Commission had concluded that the tax reduction provided an advantage to certain firms situated in a particular region of Portugal. For the Commission, the tax reduction was not justified under the Portuguese tax system because the said tax reduction was not available to other undertakings carrying out comparable investments or operations than the ones carried out by the beneficiaries in other areas of Portugal.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 13 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 13 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 16 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 16 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Compte tenu de ce qui précède, et au regard du caractère évolutif des dispositions fiscales dans les pays bénéficiaires, il semble primordial de conserver suffisamment de souplesse pour permettre à l'ordonnateur compétent d'apprécier, au cas par cas, la nécessité d'accepter l'éligibilité des taxes au financement communautaire sous le DCI et l’EIDHR, comme il peut le faire dans le cadre des autres instruments de l'aide extérieure CE, lorsque ces taxes ne sont pas exorbitantes du droit commun.
In view of the above and of the evolving nature of tax rules in the beneficiary countries, it is essential to preserve sufficient flexibility to enable authorising officers to determine, on a case-by-case basis, whether there is need to accept the eligibility of taxes for Community financing under the EIDHR and DCI, as they may do for other instruments of EC external assistance, where such taxes are lawful.