Vertaling van "refusée à l'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre refusée à l'acceptation
bill dishonoured by non-acceptance

cargaison refusée à l'embarquement pour divers motifs [ cargaison exclue ]
shut-out cargo

magnétoscope à balayage hélicoïdal | magnétoscope à défilement hélicoïdal | magnétoscope à enregistrement hélicoïdal
helical scan video tape machine | helical video tape-recorder | helical tape machine | helical scan recorder | helical VTR | helical video recorder | helical scanning recorder | slant-track recorder

disque optique numérique à enregistrement effaçable [ DON à enregistrement effaçable | DON effaçable ]
erasable data disk [ erasable data disc ]

magnétoscope à enregistrement hélicoïdal
helical video tape recorder

enregistrement unitaire | carte à enregistrement complet
unit record

la marque est refusée d'office à l'enregistrement
the trade mark shall not be registered ex officio

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l'Union européenne, au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:
1. Within a period of three months following the publication of an EU trade mark application, notice of opposition to registration of the trade mark may be given on the grounds that it may not be registered under Article 8:

5. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande d’enregistrement , ou après la date d'enregistrement, et à la suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
5. A trade mark shall not be refused registration or be declared invalid in accordance with paragraph 1(b), (c) or (d) if, before the date of application for registration or after the date of registration , and following the use which has been made of it, it has acquired a distinctive character.

5. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande d’enregistrement , ou après la date d'enregistrement, et à la suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
5. A trade mark shall not be refused registration or be declared invalid in accordance with paragraph 1(b), (c) or (d) if, before the date of application for registration or after the date of registration, and following the use which has been made of it, it has acquired a distinctive character.

5. Une marque n'est pas refusée à l'enregistrement en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande d'enregistrement et à la suite de l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
5. A trade mark shall not be refused registration in accordance with paragraph 1(b), (c) or (d) if, before the date of application for registration, and following the use which has been made of it, it has acquired a distinctive character.

Ainsi, la reconnaissance et l'exécution d'une décision portant sur les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré ne pourraient être refusées, en tout ou partie, dans un État membre si le droit national de cet État membre ne reconnaît pas un tel partenariat ou prévoit des effets patrimoniaux différents (Correspond à l'AM 19 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
Therefore, it should not be possible in a Member State to refuse the recognition and enforcement, in whole or in part, of a decision concerning the property consequences of a registered partnership if that Member State's national law does not recognise such partnerships or provides for different consequences with regard to the property (Corresponds to AM 19 of the report in 2011/0059(CNS)).

Ainsi, la reconnaissance et l'exécution d'une décision portant, en tout ou partie, sur les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, ne pourraient être refusées dans un État membre si sa loi nationale n'en connait pas, ou prévoit des effets patrimoniaux différents.
Therefore it should not be possible in a Member State to refuse the recognition and enforcement, in whole or in part, of a decision concerning the property consequences of a registered partnership if that Member State's national law does not recognise such partnerships or provides for different consequences with regard to the property.

Une marque est refusée avant enregistrement, ou susceptible déclarée nulle, après, notamment pour les raisons suivantes:
A trade mark is refused prior to registration, or may subsequently be declared invalid, for the following reasons:

1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire, au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:
1. Within a period of three months following the publication of a Community trade mark application, notice of opposition to registration of the trade mark may be given on the grounds that it may not be registered under Article 8:

1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:
1. Within a period of three months following the publication of an►M1 EU trade mark ◄ application, notice of opposition to registration of the trade mark may be given on the grounds that it may not be registered under Article 8:

2. La protection d'un enregistrement international ne peut être refusée qu'après que le titulaire de l'enregistrement international a été mis en mesure de renoncer à la protection ou d'en limiter l'étendue pour ce qui concerne la Communauté européenne ou de présenter ses observations.
2. Protection of an international registration shall not be refused before the holder of the international registration has been allowed the opportunity to renounce or limit the protection in respect of the European Community or of submitting his observations.