Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mesure de refus d'accès
RSACD
Refus d'accès
Refus d'accès au territoire
Refus d'accès à l'information
Refus d'admission à la frontière
Refus de communication
Rejet à la frontière
Règlements relatifs à la

Vertaling van "refusé l'accès arguant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]


rejet à la frontière [ refus d'admission à la frontière | refus d'accès au territoire ]

rejection at the border [ rejection at the frontier ]


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories


refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La BCE lui en a refusé l'accès, arguant qu'une telle divulgation porterait préjudice à l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique et monétaire de l'Union européenne ou d'un État membre.

The ECB refused access, arguing that such disclosure would jeopardise the public interest as regards the economic and monetary policy of the EU or a Member State.


L'EMA en avait tout d'abord refusé l'accès, arguant que les règles de transparence de l'UE ne s'appliquaient pas à ces rapports.

EMA initially refused access, arguing that EU transparency rules did not apply to the reports.


Le PE a refusé de donner accès, arguant que certains des documents demandés étaient détenus par le promoteur privé des bâtiments. D'autres documents contenaient des informations confidentielles à caractère commercial.

The EP refused access, arguing that some of the documents requested were held by the private developer of the buildings and that the other documents contained confidential commercial information.


La Commission en a refusé l'accès arguant du fait que sa publication pourrait porter atteinte à la protection des intérêts publics en matière de politique financière, monétaire et économique du Portugal.

The Commission refused access to this document on the grounds that its disclosure would undermine the protection of the public interest as regards the financial, monetary or economic policy of Portugal.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Sabena avait initialement refusé l'accès au système SAPHIR arguant que London European, par sa politique de bas tarifs, présentait un danger potentiel pour le trafic au départ de la Belgique et que London European n'avait pas l'intention de confier le contrat d'assistance au sol de ses avions à la Sabena.

Sabena had refused access on the grounds that London European, by its policy of low air fares, would present a potential danger to its passenger traffic from Belgium and on the grounds that London European did not intend to grant Sabena the contract for the ground handling servicing of its aircraft.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

refusé l'accès arguant ->

Date index: 2023-10-30
w