Vertaling van "refusé d'exempter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres du personnel humanitaire de l’UE sont exemptés de cette obligation de notification, le but étant de ne pas compromettre la perception de leur neutralité, de leur impartialité et de leur indépendance et risquer ainsi que les travailleurs humanitaires et les populations touchées soient exposés aux attaques des belligérants et que les travailleurs humanitaires se voient refuser l’accès aux populations touchées.
EU humanitarian staff is exempted from this reporting requirement, to avoid compromising the perception of their neutrality, impartiality and independence, which could expose relief workers as well as the affected population to attacks from warring parties, and to being denied access to the affected population.

Lorsque l'exemption est discrétionnaire, c'est le signal qu'il convient de peser l'intérêt public lorsque le responsable de l'institution décide d'exercer ou non sa latitude de communiquer ou refuser l'information dans le cadre de cette exemption.
Where exemptions are discretionary, that is the signal or the intention that public interest will be brought to bear as the head of the institution deliberates on whether to exercise the discretion to release or withhold information within that exemption.

Il faut laisser aux États membres la possibilité de se montrer proactifs, de recourir aux progrès technologiques dans la production de vaccins, de pouvoir réduire ainsi les charges que fait peser cette maladie sur le secteur agricole, et prévenir son apparition tout en ne refusant pas aux États membres le statut de zone déclarée exempte de maladie, comme c’était le cas auparavant.
Member States should be allowed the flexibility to be proactive and draw upon technological advances in vaccine production, thus reducing the burden on the agricultural sector posed by this disease and preventing occurrence without negating the disease-free status of the Member States, as was previously the case.

Sait-elle que les autorités sri lankaises ont refusé d’exempter cette importante ONG de taxes, saisi les véhicules pendant un mois pour des raisons «administratives», puis infligé une «surestarie» de 5 000 USD par jour d’immobilisation?
Is the Commission aware that the Sri Lankan authorities refused tax exemption to this important NGO, impounded the vehicles for one month for 'administrative' reasons and subsequently charged $5,000 'demurrage' for every day they stood idle?

Le Conseil devrait élaborer régulièrement des rapports de suivi sur cette question à destination du Parlement, en particulier sur les questions de démantèlement des arsenaux d’armes nucléaires, les zones exemptes d’armes nucléaires et l’option de refus de la première frappe.
The Council should prepare regular progress reports on this issue for Parliament, in particular on the issues of the dismantling of nuclear weapons arsenals, nuclear weapon-free zones and the no first-strike option.

L'Irak n'a cependant jamais respecté cette résolution du Conseil de sécurité - pas plus d'ailleurs que les huit autres -, tout comme il a manqué de coopérer avec les Nations unies tout au long des années 90, soit en refusant l'entrée des inspecteurs de l'ONU, soit en posant des conditions inacceptables à l'accomplissement de leur mission. Cette Assemblée a toujours affirmé sans ambiguïté l'importance des Nations unies dans la recherche d'une meilleure gestion mondiale de notre planète agitée, et je ne pense pas que l'on puisse exempter l'Irak de ces considérations.
Yet Iraq never complied with this Security Council Resolution – just as it failed to cooperate with the UN throughout the 1990s – there were nine Security Council Resolutions – either refusing entry to UN inspectors, or imposing unacceptable conditions on their operations. This House has always been absolutely clear about the importance of the UN in securing better global governance of our troubled planet and I do not think that you can exempt Iraq from those considerations.

La Commission a conclu au bien-fondé de cette plainte, en constatant notamment que la législation portugaise n'assurait pas l'accès du public à l'information en matière d'environnement dans la mesure requise par la directive (en particulier, les organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement sont exemptés de l'obligation de donner accès à cette information, le demandeur de l'information doit dans certains cas faire la preuve de son intérêt personnel pour ces questions, et le refus peut ne pas être motivé).
The Commission concluded that the complaint was well-founded, and that the Portuguese legislation did not assure public access to environmental information to the extent required (for example, by excluding bodies with public responsibilities for the environment from the obligation to give access to information; by providing that the requester must in some cases demonstrate his personal interest in the information; and by allowing a tacit refusal of information).

(b) à exempter, totalement ou partiellement selon les cas individuels, de l'obligation d'effectuer un service civil les personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire avant l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que nombre d'entre elles ont déjà été de ce fait victimes d'atteintes à leur liberté,
(b) to exempt those who refused military service prior to the entry into force of that law from civilian service, either completely or partly, depending on individual circumstances, as many of them have already had their freedom restricted,

Cette decision indique clairement que, l'article 85, paragraphe 1, du Traite prevoyant l'interdiction generale des pratiques restrictives, les accords de distribution ne peuvent pas donner lieu a exemption non seulement lorsque le constructeur refuse absolument de fournir des automobiles avec conduite a droite, mais aussi lorsqu'il applique des supplements de prix importants par rapport aux vehicules avec conduite a gauche, - 2 - supplements qui font que les consommateurs britanniques et irlandais n'ont plus aucun interet a acheter sur le continent et qui ont le meme effet qu'un refus d'approvisionner.
The decision in the Peugeot/Talbot case makes it clear that the exemption of distribution agreements from the general prohibition on restrictive practices as laid down in Article 85(1) of the Treaty is precluded, not only in the case of an absolute refusal to supply RHD passenger cars, but also by the imposition of substantial price supplements in comparison with LHD cars, which remove from UK and Irish consumers any advantage in buying on the Continent and which have the same effect as a refusal to supply.