Vertaling van "refusé d'accomplir leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

accomplir des rituels de purification
execute ritual cleansing activities | operate ritual cleansing activities | execute ritual cleaning activities | perform ritual cleaning activities

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

refus d'offre
refusal to bid

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne peuvent refuser d’accomplir ces formalités si le titre est correctement rédigé.
Member States may not refuse to complete these actions where the instrument permitting enforcement is properly drawn up.

8. relève que plus de six millions de citoyens de l'Union ont pris part à une ICE, que 51 demandes d'enregistrement d'une initiative ont été présentées, dont seules trois ont été considérées recevables ("L'eau, un droit humain", "L'un de nous" et "Stop vivisection"), et que six organisateurs d'une initiative, nombre qui correspond à 30 % des initiatives refusées, ont contesté le refus de la Commission devant la Cour de justice, ce qui met en évidence les progrès qui restent encore à accomplir pour exploiter pleinement le potentiel de l'initiative citoyenne européenne; souligne que les organisateurs ont été confrontés à diverses difficultés d'ordre pratique depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2012, et que le nombre d'initiatives diminue;
8. Notes that more than six million EU citizens have participated in an ECI, that there were 51 requests to launch an initiative, of which only three – the ‘Right2Water’, ‘One of Us’ and ‘Stop Vivisection’ initiatives – were deemed admissible, and that six ECI organisers, corresponding to 30 % of all rejections, have challenged the Commission's refusal before the Court of Justice, which shows that much still needs to be done to make sure that the ECI lives up to its full potential; points to the various practical difficulties which organisers have encountered since the entry into force of the regulation in April 2012, and to the fact that the number of initiatives is declining;

les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2.
prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling within the scope of the grounds for exclusion as set out in Article 12(2).

"(1) L'acte de l'employé public qui, directement ou indirectement, demande ou perçoit de l'argent ou d'autres avantages qui ne lui sont pas dus ou qu'il ne refuse pas, afin d'accomplir, de ne pas accomplir ou de retarder l'accomplissement d'un acte lié à sa mission de service, ou d'agir à l'encontre de ses obligations, est passible de trois à douze ans de prison et de l'interdiction de certains droits (2) L'acte cité au paragraphe 1, s'il est commis par un employé public ayant des responsabilités de contrôle, est passible de trois à quinze ans de prison et de l'interdiction de certains droits".
(1) An act of a public official who, directly or indirectly, requests or receives money or other benefits that are not due to him, or does not reject them, in order to perform, fail to perform or delay the completion of an act relating to his duties, or in order to act against those duties, shall be punished by 3-12 years of imprisonment and the loss of certain rights (2) The act referred to in paragraph 1, if committed by a public official having a supervisory role, shall be punished by 3-15 years of imprisonment and the loss of certain rights.

65. souligne le rôle majeur de la politique de cohésion dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime qu'une politique de cohésion avisée et autonome est une condition indispensable du succès de cette stratégie; est d'avis que, de par son caractère transsectoriel, la politique de cohésion contribue substantiellement à la mise en œuvre des trois priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et solidaire, et que cet aspect devrait se traduire dans la structure du prochain CFP par le refus de toute fragmentation de cette politique en diverses rubriques ou sous-rubriques; rappelle cependant que la politique de cohésion de l'Union doit accomplir ses propres missions et objectifs, qui sont définis à l'article 174 du traité FUE et vont au-delà de la stratégie Europe 2020; souligne que ceux-ci doivent être conservés pour la prochaine période de programmation, vu surtout le besoin persistant de convergence économique, sociale et territoriale au sein de l'Union;
65. Stresses the predominant role of cohesion policy for the accomplishment of the Europe 2020 objectives and takes the view that a sound autonomous cohesion policy is a prerequisite for the successful implementation of this strategy; stresses that, due to its horizontal character, cohesion policy contributes significantly to all three priorities of the Europe 2020 strategy, namely smart, sustainable and inclusive growth, and that this should be reflected in the structure of the next MFF by rejecting any fragmentation of this policy across various heading or subheadings; recalls, however, that the EU cohesion policy has its own mission and objectives set out in Article 174 of TFEU that goes beyond the Europe 2020 strategy; stresses that those should be preserved in the next programming period, especially given the enduring need for economic, social and territorial convergence in the Union;

66. souligne le rôle majeur de la politique de cohésion dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime qu'une politique de cohésion avisée et autonome est une condition indispensable du succès de cette stratégie; est d'avis que, de par son caractère transsectoriel, la politique de cohésion contribue substantiellement à la mise en œuvre des trois priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et solidaire, et que cet aspect devrait se traduire dans la structure du prochain CFP par le refus de toute fragmentation de cette politique en diverses rubriques ou sous-rubriques; rappelle cependant que la politique de cohésion de l'Union doit accomplir ses propres missions et objectifs, qui sont définis à l'article 174 du traité FUE et vont au-delà de la stratégie Europe 2020; souligne que ceux-ci doivent être conservés pour la prochaine période de programmation, vu surtout le besoin persistant de convergence économique, sociale et territoriale au sein de l'Union;
66. Stresses the predominant role of cohesion policy for the accomplishment of the Europe 2020 objectives and takes the view that a sound autonomous cohesion policy is a prerequisite for the successful implementation of this strategy; stresses that, due to its horizontal character, cohesion policy contributes significantly to all three priorities of the Europe 2020 strategy, namely smart, sustainable and inclusive growth, and that this should be reflected in the structure of the next MFF by rejecting any fragmentation of this policy across various heading or subheadings; recalls, however, that the EU cohesion policy has its own mission and objectives set out in Article 174 of TFEU that goes beyond the Europe 2020 strategy; stresses that those should be preserved in the next programming period, especially given the enduring need for economic, social and territorial convergence in the Union;

les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2.
prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2).

les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;
prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2);

Samedi, avec trois cents Israéliens - jeunes, bigarrés, des jeunes gens qui ont refusé d'accomplir leur service dans les territoires occupés, des femmes, des professeurs d'université - nous avons traversé le point de contrôle de Kalandia, courant des risques graves parce qu'il avait été dit aux Israéliens qui le traversaient qu'il leur était interdit d'entrer dans les territoires occupés.
On Saturday, together with 300 Israelis – young people, coloured people, young lads who have refused to serve in the Occupied Territories, women, university professors – we crossed the Kalandia checkpoint, running serious risks for the Israelis who crossed it were told they were not allowed to enter the Occupied Territories.