Traduction de «refuser pour des raisons de conscience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser pour des raisons de conscience [ alléguer ses convictions pour refuser ]
conscientiously object

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

refus pour des raisons de criminalité [ refus pour des raisons d'ordre criminel ]
criminal refusal

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]
Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]

Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]
Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les médecins qui, pour des raisons de conscience, ne veulent pas conseiller l'avortement, se voient refuser des lits dans des services d'obstétrique.
Physicians who will not, for reasons of conscience, counsel abortion, are denied beds in obstetrical wards of our hospitals.

En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.
In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.

Cette femme risque d’être jetée dans une prison militaire aux États-Unis simplement parce que, pour des raisons de conscience, elle a refusé de participer à l’invasion illégale et immorale d’un pays souverain.
She faces being thrown into a military prison in the United States simply for conscientiously objecting to an illegal and immoral invasion of a sovereign country.

Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 4, sans quoi il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 5, ou à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2.
Consent shall be refused on the grounds referred to in Article 4 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Articles 5, or 6(2) and 7(2).

Voilà l'effet de ce changement à la loi, l'effet qu'il a maintenant sur des personnes qui, pour des raisons de conscience, n'acceptent pas ce changement de définition, ou même sur des titulaires de charges publiques qui, pour des raisons de conscience, n'acceptent pas ce changement de définition, et les provinces ne semblent permettre aucune mesure d'adaptation raisonnable.
And it's the impact of this change in the legislation that is now impacting on individuals who, for reasons of conscience, do not accept this change in definition, or even public officials who, for reasons of conscience, do not accept this change of definition, and there does not seem to be any reasonable accommodation by the provinces to allow for that accommodation.

Il a déjà refusé aux membres de son Cabinet qui pourraient s'opposer au projet de loi pour des raisons de conscience le droit à un vote libre sur la question.
He has already denied any dissenters in his cabinet who may oppose the bill on grounds of conscience a free vote on the question.

3. Les informations concernant tous les refus et les raisons qui les ont motivés sont accessibles au public.
3. Information about all refusals and the reasons for them shall be made publicly accessible.

d) le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4.
(d) consent shall be refused on the grounds referred to in Article 3 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Article 4.

Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4.
Consent shall be refused on the grounds referred to in Article 3 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Article 4.

Préjudicielle - Court of Appeal - Interprétation des art. 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique - Application aux décisions concernant l'entrée sur le territoire d'un Etat membre - Refus d'entrée au Royaume-Uni opposé à une personne ayant acquis la nationalité néerlandaise - Refus pour des raisons d'ordre public - Droit d'appel qui peut être exercé uniquement quand la personne concernée n'est plus présente sur le territoire de l'Etat concerné
Preliminary ruling · Court of Appeal · Interpretation of Articles 8 and 9 of Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures to concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health · Application to decisions concerning entry into the territory of a Member State · Person having acquired Netherlands nationality refused entry into United Kingdom · Refusal for reasons of public policy · Right of appeal which can be exercised only when the person concerned is no longer present in the territory of the Member State concerned