Traduction de «refuser l'assistance d'un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et avoués
National Welfare and Assistance Fund for Solicitors and Barristers

Assistant Juge-avocat général adjoint
Deputy Assistant Judge Advocate General

Adjudant-Chef de l'assistant juge-avocat général [ Adjuc AJAG ]
Assistant Judge Advocate General Chief Warrant Officer [ AJAG CWO ]

refuser l'assistance d'un avocat
deny counsel

avocat désigné pour assister l'intéressé
lawyer appointed to act for the person concerned

agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

défense sans l'assistance d'un avocat
pro se representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.

(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

2. L’État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE, aient droit à l’aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons, that exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU, have the right to legal aid in that Member State for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

On ne peut lui opposer un refus et l'avocat de la défense, ou quelqu'un d'autre—l'avocat de la Couronne peut-être, mais plus vraisemblablement l'avocat de la défense, ne peut s'y opposer.
They cannot be refused, nor can an objection be raised by defence counsel, for example, or whoever else—the crown, perhaps, but more likely defence counsel.

Lieutenant-colonel Robin Holman, assistant juge avocat général adjoint, Droit opérationnel;
Lieutenant-Colonel Robin Holman, Assistant Deputy Judge Advocate General, Operational Law;

Nous avons aussi avec nous le lieutenant-colonel Robin Holman, assistant juge avocat général adjoint en charge du droit opérationnel.
We also have with us Lieutenant-Colonel Robin Holman, Assistant Deputy Judge Advocate General, Operational Law.

Le rôle de cet avocat dans l’État membre d’émission est d’assister l’avocat dans l’État membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.
The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing that lawyer with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of requested persons under Framework Decision 2002/584/JHA.

Monsieur le Président, dans une décision récente, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé, à un avocat qui le demandait, le droit de procéder en français.
Mr. Speaker, in a recent decision, the Immigration and Refugee Board refused a lawyer's request to hold the proceedings in French.

Lorsque j'ai moi-même poursuivi Air Canada en Cour supérieure du Québec, il y a plus de 30 ans, en 1976, j'avais eu au moins l'assistance d'avocats compétents, ce qui avait certainement aidé à obtenir un jugement positif, confirmant le principe d'égalité des deux langues officielles du pays, et reconnaissant surtout le rôle des tribunaux pour en sanctionner les violations, conclusions qui avaient été combattues par les procureurs d'Air Canada et, faut-il le rappeler, par ceux du gouvernement canadien de l'époque.
When I myself took Air Canada to the Quebec Superior Court over 30 years ago in 1976, at least I had help from competent lawyers, which certainly helped me obtain a decision in my favour confirming the principle that this country's two official languages are equal. Most importantly, this decision validated the role of the courts in taking disciplinary action against this kind of violation.