Vertaling van "refuser l'affiliation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affiliation indispensable [ affiliation nécessaire | affiliation impérative ]
captive membership

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

années d'affiliation | période d'affiliation
contributory service

affiliés et assurés du chef de l'affilié
members and persons covered by members' insurance

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Emploi: La Commission poursuit la BELGIQUE devant la Cour de Justice pour avoir refusé les certificats de travailleurs affiliés dans un autre État membre
Employment: Commission refers BELGIUM to Court for refusing certificates of workers affiliated in another Member State

Il peut ainsi bénéficier des prestations nécessaires de la même manière que s’il était affilié au régime d’assurance maladie de l’État concerné, étant entendu que les frais exposés sont remboursés par son État membre de résidence. Ce dernier ne peut pas refuser de délivrer l’autorisation lorsque les soins requis figurent parmi les prestations couvertes par sa législation et que ces soins ne peuvent pas, compte tenu de l’état de santé du travailleur et de l'évolution probable de sa maladie, être dispensés en temps utile sur son territoire.
The Member State of residence may not refuse that authorisation when the treatment the worker requires is among the benefits provided for by its legislation and when he cannot be given that treatment in good time in its territory having regard to his current state of health and the probable course of the disease.

Lorsqu'un organisme de gestion collective refuse d'accéder à une demande d’affiliation, il indique clairement au titulaire des droits les raisons qui ont motivé sa décision.
In cases where a collective management organisation refuses to accept a request for membership, it shall provide the rightholder with a clear explanation of the reasons for its decision.

75. demande que les politiques en matière de RSE comportent des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;
75. Calls for CSR policies to include specific measures to tackle the unlawful practice of blacklisting workers and denying them access to employment, often due to their trade union membership and activities or role as health and safety representatives;

10. souligne que la RSE, en tant qu'engagement purement volontaire, peut ne pas suffire à faire face aux externalités des activités des entreprises multinationales, notamment les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement; réitère sa demande adressée aux entreprises et investisseurs étrangers dans les pays en développement afin qu'ils respectent pleinement leurs obligations internationales juridiquement contraignantes en faveur du respect des droits de l'homme, des normes environnementales, des principales normes de travail de l'OIT ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande que les politiques en matière de RSE comportent également des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;
10. Emphasises that, as a purely voluntary commitment, CSR may be insufficient to deal with externalities resulting from the operations of multinationals, including human rights violations and environmental degradation; reiterates its call for foreign investors and companies operating in developing countries to fully comply with international legally binding obligations regarding human rights as well as environmental and ILO core labour standards as well as UN Guiding Principles on Business and Human rights; calls for CSR policies also to include specific measures to tackle the unlawful practice of blacklisting workers and denying them access to employment, often owing to their trade union membership and activities or to roles as health and safety representatives;

77. demande que les politiques en matière de RSE comportent des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;
77. Calls for CSR policies to include specific measures to tackle the unlawful practice of blacklisting workers and denying them access to employment, often due to their trade union membership and activities or role as health and safety representatives;

Un État membre d'affiliation peut refuser d'accorder une autorisation préalable si le patient souhaitant bénéficier de soins de santé transfrontaliers est exposé à des risques de sécurité inacceptables, si le grand public est exposé à un risque de sécurité considérable, si les soins de santé doivent être fournis par des prestataires au sujet desquels de sérieux doutes planent quant au respect des normes et des orientations en matière de qualité et de sécurité ou si les soins de santé peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.
A member state of affiliation may refuse to grant prior authorisation if the patient seeking cross-border healthcare will be exposed to an unacceptable safety risk, if the general public will be exposed to a substantial safety hazard, if the healthcare is to be provided by a healthcare provider that raises serious concerns relating to compliance with standards and guidelines on quality and safety, or if the healthcare can be provided on its territory within a medically justifiable time-limit.

Si l'État membre d'affiliation refuse le remboursement d'un tel traitement, il fournit une justification médicale motivant sa décision.
If the Member State of affiliation refuses to reimburse this treatment, that Member State shall give a medical justification for its decision.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

Ces affaires concernaient 2 ressortissants luxembourgeois et les caisses de maladie auxquelles ils étaient affiliés, celles-ci ayant refusé de rembourser les frais engagés pour des traitements médicaux reçus à l'étranger (achat de lunettes en Belgique dans la première affaire et traitement orthodontique en Allemagne dans la seconde) au motif que les personnes concernées n'avaient pas introduit de demande d'autorisation préalable.
The cases concerned two Luxembourg nationals and their sickness funds, the latter having refused reimbursement of the cost of medical treatment received abroad (purchase of spectacles in Belgium in the first case and treatment from an orthodontist in Germany in the second case) on the grounds that no prior authorisation had been sought.