Vertaling van "refuser l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser l'adhésion
deny membership

refus d'admission à la qualité de membre d'une association [ refus de l'adhésion ]
denial of access to an association

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

critère d'adhésion
accession criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme, par la décision attaquée, la Commission a refusé de modifier la décision 2006/776, la décision attaquée est également contraire aux dispositions précitées de l’acte d’adhésion.
Since, in the contested decision, the Commission declined to amend Decision 2006/776, the contested decision too is contrary to those provisions of the Act of Accession.

f) d’expulser un employé du syndicat ou de le suspendre, ou de lui refuser l’adhésion, en lui appliquant d’une manière discriminatoire les règles du syndicat relatives à l’adhésion;
(f) expel or suspend an employee from membership in the trade union or deny membership in the trade union to an employee by applying to the employee in a discriminatory manner the membership rules of the trade union;

b) d’expulser un fonctionnaire de l’organisation syndicale ou de le suspendre, ou de lui refuser l’adhésion, en appliquant d’une manière discriminatoire les règles de l’organisation syndicale relatives à l’adhésion;
(b) expel or suspend an employee from membership in the employee organization or deny an employee membership in the employee organization by applying its membership rules to the employee in a discriminatory manner;

Dans l'affaire Besselink[39], le Tribunal a mis en œuvre le droit d’accès aux documents, consacré à l’article 42 de la Charte, en annulant partiellement la décision du Conseil de refuser l’accès à un document sur l’adhésion de l’Union à la CEDH.
In Besselink[39], the General Court gave effect to the right of access to documents, enshrined in Article 42 of the Charter, and it annulled in part the Council decision refusing access to a document on the EU’s accession to the ECHR.

Le Tribunal annule partiellement la décision du Conseil refusant l’accès à un document concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
The General Court annuls in part the Council decision refusing access to a document concerning the accession of the EU to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

D’une part, le Tribunal déclare que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’accès à la directive de négociation nº 5, relative à l’adhésion aux protocoles additionnels à la CEDH.
First, the Court holds that the Council made a manifest error of assessment in refusing access to Negotiating Directive No 5, relating to accession to additional protocols to the ECHR.

2. L'enregistrement d'une marque communautaire qui fait l'objet d'une demande d'enregistrement à la date d'adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l'article 7, paragraphe 1, si ces motifs sont nés uniquement de l'adhésion d'un nouvel État membre.
2. The registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1), if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State.

Alors que MSDW – en tant que propriétaire du réseau Discover – s’est vu refuser l’adhésion à Visa, les propriétaires de plusieurs autres systèmes de cartes de paiement ont été admis en qualité de membres de Visa. Cela vaut, par exemple, pour Citigroup, en tant que propriétaire du réseau Diners Club, pour plusieurs banques japonaises, qui sont les principaux actionnaires de JCB Co Ltd, et pour Cetelem, en tant qu’exploitant du réseau de cartes de paiement Aurora.
This is true for, e.g., Citigroup as the owner of the Diners Club network and several Japanese banks which are the main shareholders of the JCB Co Ltd and Cetelem as the operator of the Aurora payment card network.

4.10. S'il est généralement reconnu à Malte qu'une demande d'adhésion à l'Union européenne suppose l'engagement d'adopter l'acquis communautaire et qu'il ne peut être question d'une "Europe à la carte", il y est également estimé qu'il n'est pas raisonnable de refuser d'étendre aux pays candidats des dérogations et des périodes de transition dont bénéficient actuellement des États membres actuels, ou encore de s'attendre à ce que le degré d'application de l'acquis dans les pays candidats soit plus élevé que dans l'Union telle qu'elle existe aujourd'hui.
4.10. While it is generally accepted in Malta that an application to join the European Union implies a commitment to adopt the acquis communautaire and that there can be no question of an "à la carte Europe", there is a belief that it is unreasonable to refuse to extend to the applicant countries derogations and transition periods which are currently being enjoyed by existing Member States or to expect that the standard of enforcement in the accession countries should be higher than in the present Union.

- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [5], modifiée par l'acte d'adhésion, ou la réception de portée nationale,
- refuse EEC type-approval, or issue of the document referred to in Article 10 (1), third indent, of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers [5], as amended by the Act of Accession, or national type-approval for any type of motor vehicle,