Traduction de «refuser de rendre l'ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser de rendre l'ordonnance
refuse to make an order

refuser de rendre un jugement
refuse a decree

rendre une ordonnance avec consentement [ rendre une ordonnance de consentement ]
make an order on consent

rendre une ordonnance
to make an order

rendre une ordonnance
make an order

rendre une ordonnance de non-lieu
direct a nonsuit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) Le procureur général du Canada ou le procureur général de la province ou toute personne contre laquelle est rendue l’ordonnance prévue au présent article peut interjeter appel de l’ordonnance, du refus de rendre une ordonnance ou de l’annulation d’une ordonnance de la cour d’appel de la province ou de la Cour d’appel fédérale, selon le cas, à la Cour suprême du Canada pour tout motif comportant une question de droit ou, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême, pour tout motif d’appel jugé suffisant par cette cour.
(3.1) The Attorney General of Canada or the attorney general of the province or any person against whom an order is made under this section may appeal against the order or a refusal to make an order or the quashing of an order from the court of appeal of the province or the Federal Court of Appeal, as the case may be, to the Supreme Court of Canada on any ground that involves a question of law or, if leave to appeal is granted by the Supreme Court, on any ground that appears to that Court to be a sufficient ground of appeal.

278.8 (1) Le juge est tenu de motiver sa décision de rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1).
278.8 (1) The judge shall provide reasons for ordering or refusing to order the production of the record or part of the record pursuant to subsection 278.5(1) or 278.7(1).

28. attire l'attention sur le fait que l'Eurosystème a refusé de rendre publique la méthode utilisée pour déterminer le «prix théorique» des actifs dépréciés éligibles pour ses opérations de liquidité dans le cadre du programme de soutien renforcé du crédit; souligne qu'il est dès lors impossible de vérifier que la BCE a joué un rôle quasi budgétaire; demande dès lors à la BCE de rendre publiques les méthodes d'évaluation qu'elle a utilisées tout au long de la crise;
28. Stresses that the Eurosystem has refused to disclose the method used to determine the ‘theoretical price’ of impaired assets eligible for its liquidity operations in the framework of the Enhanced Credit Support programme; emphasises that it is therefore impossible to verify whether the ECB has played a quasi-fiscal role; calls, therefore, on the ECB to disclose the valuation methods it has used throughout the crisis,

28. attire l'attention sur le fait que l'Eurosystème a refusé de rendre publique la méthode utilisée pour déterminer le "prix théorique" des actifs dépréciés éligibles pour ses opérations de liquidité dans le cadre du programme de soutien renforcé du crédit; souligne qu'il est dès lors impossible de vérifier que la BCE a joué un rôle quasi budgétaire; demande dès lors à la BCE de rendre publiques les méthodes d'évaluation qu'elle a utilisées tout au long de la crise;
28. Stresses that the Eurosystem has refused to disclose the method used to determine the 'theoretical price' of impaired assets eligible for its liquidity operations in the framework of the Enhanced Credit Support programme; emphasises that it is therefore impossible to verify whether the ECB has played a quasi-fiscal role; calls, therefore, on the ECB to disclose the valuation methods it has used throughout the crisis,

E. considérant que le Soudan, qui fait partie des Nations unies, refuse obstinément de coopérer avec la CPI, privant de la vérité et refusant de rendre justice aux millions de victimes des atrocités au Soudan, en particulier dans la région du Darfour,
E. whereas Sudan, a Member State of the United Nations, has persistently refused to cooperate with the ICC, thus denying truth and justice to millions of victims of war atrocities in Sudan, and especially in the Darfur region,

(10) À moins que la commission d’examen ne refuse de rendre l’ordonnance de non-publication, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit le contenu de la demande, tout élément de preuve et tout renseignement présentés lors d’une audience concernant une ordonnance de non-publication, et tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin visé par la demande.
(10) Unless the Review Board refuses to order a publication ban, no person shall publish, broadcast or otherwise transmit the contents of the application, evidence and information provided at the publication ban hearing, or any other information that could identify a victim or witness to whom the application relates.