Traduction de «refuser d'être soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

refused referral to minor ailments clinic
Refused referral to minor ailments clinic

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- mesure 7 « Remembrement rural » : dans le cas de la mesure 7 jugée non rentable, le refus par le ministère des Finances de la République slovaque d'octroyer des moyens financiers pour le financement des projets primaires au cours des années 2002 et 2003 a influencé le nombre de projets soumis et, par conséquent, le nombre de fonds absorbés.
- Measure 7 "Land Consolidation": In the case of the accredited non-profitable measure No 7 the non-acceptance of the allocation of the financial means for the primary projects financing by the MoF SR in the years 2002 and 2003 had an influence on the number of projects submitted and consequently on the volume of the funds absorbed.

- le fait que, pour chaque État membre, des facteurs davantage soumis à variations, comme ceux relatifs aux flux migratoires, déterminent la «charge de travail» quotidienne effective des autorités, à savoir le nombre de personnes qui franchissent les frontières extérieures (par voie terrestre, aérienne ou maritime); le nombre des ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée, le nombre de personnes appréhendées et le nombre de demandes de visas (visas délivrés et refusés).
- The fact that for each Member State, more variable factors such as those relating to migratory flows, determine the actual daily ‘work load’ of the authorities, namely the number of persons crossing the external borders (land, air, sea); the number of third country nationals refused entry, the number of apprehended people and the number of visa applications (visas issued and visas refused).

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi, de refus ou de révocation de l'autorisation.
Regulation (EC) No 1831/2003 provides for the authorisation of additives for use in animal nutrition and for the grounds and procedures for granting, denying or revoking such authorisation.

3. La conclusion d'accords d'interopérabilité ou l'accès à un flux de données ou à un système de règlement visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont refusés ou soumis à des restrictions directes ou indirectes que pour maîtriser les risques résultant de cet accord ou accès.
3. Entering into an interoperability arrangement or accessing a data feed or a settlement system referred to in paragraphs 1 and 2 shall be rejected or restricted, directly or indirectly, only in order to control any risk arising from that arrangement or access.

Il incombe, dès lors, à l’intéressé qui a soumis à l’administration des pièces afin de justifier de l’utilisation des fonds perçus d’invoquer et de prouver, à l’appui de son recours devant le Tribunal, que cette dernière a commis une erreur en refusant de les prendre en compte.
A person who has submitted documents to the administration in order to demonstrate the use of the funds received must therefore claim and prove, in support of his action before the Court, that the administration has erred in refusing to take them into account.

- mesure 7 « Remembrement rural » : dans le cas de la mesure 7 jugée non rentable, le refus par le ministère des Finances de la République slovaque d'octroyer des moyens financiers pour le financement des projets primaires au cours des années 2002 et 2003 a influencé le nombre de projets soumis et, par conséquent, le nombre de fonds absorbés ;
- Measure 7 "Land Consolidation": In the case of the accredited non-profitable measure No 7 the non-acceptance of the allocation of the financial means for the primary projects financing by the MoF SR in the years 2002 and 2003 had an influence on the number of projects submitted and consequently on the volume of the funds absorbed.

La loi de 1985 prévoit que des recours peuvent être soumis, en cas de refus de l'accès à l'information, auprès de l'autorité d'appel spécifiée dans la décision.
The 1985 Law provided that appeals against refusals of access to information could be submitted to the appeal authority specified in the decision.

Conformément à ce principe, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne devraient être soumis à un examen relatif aux motifs absolus de refus, à des recherches dans le registre des marques communautaires et dans les registres des marques des États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une telle recherche, ainsi qu'à d'éventuelles procédures d'opposition, tout comme les marques communautaires publiées.
According to this principle, international registrations designating the European Community should be subject to examination as to absolute grounds for refusal, searches in the Register of Community trade marks and the registers of trade marks of those Member States which have informed the Office of their decision to operate such a search and should be subject to opposition in the same way as published Community trade marks.