Vertaling van "refuser d'exporter vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Licence générale d'exportation no 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
General Export Permit No. 37 - Toxic Chemicals and Precursors in the United States

Comité de coordination pour l'exportation vers les zones communistes
Co-ordinating Committee for Export to Communist Areas

Renseignements sur la douane américaine à l'intention des Canadiens exportant vers les États-Unis
Customs Information for Canadian Exporters to the United States

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

responsable import-export meubles de bureau | responsable import-export mobilier de bureau
assistant import export manager in office furniture | international trade compliance manager in office furniture | import export manager in office furniture | senior export manager in office furniture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

120.4 (1) L’Office ne peut ni refuser de délivrer une licence ou un permis ou de prendre une ordonnance, ni révoquer, suspendre ou modifier une licence, un permis ou une ordonnance visant l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, si cette décision a pour effet de maintenir ou d’introduire une restriction à cette exportation à cause de laquelle les alinéas a), b) ou c) de l’article 605 de l’ALÉNA, les alinéas 1a), b) ou c) de l’article C-13 de l’ALÉCC ou les alinéas 1a), b) ou c) de l’article III. 11 de l’ALÉCCR s’appliqueraient.
120.4 (1) The Board may neither refuse to issue a licence or permit or make an order nor revoke, suspend or vary a licence, permit or order for the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of energy goods or of any quality, kind or class of energy goods if that refusal, revocation, suspension or variation would constitute the maintenance or introduction of a restriction on that exportation as a consequence of which subparagraph (a), (b) or (c) of Article 605 of NAFTA, subparagraph 1(a), (b) or (c) of Article C-13 of CCFTA or subparagraph 1(a), (b) or (c) of Article III. 11 of CCRFTA, as the case may be, would apply.

120.5 L’Office peut, même si n’a pas été établi le fait mentionné à l’article 118, délivrer une licence pour l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par une demande de décret faite au titre de l’article 120.3 si le ministre refuse de faire la recommandation ou si le gouverneur en conseil refuse de prendre le décret ou qu’il n’est pas pris dans les cent vingt jours suivant la demande.
120.5 The Board may, despite its not being satisfied in accordance with section 118, issue a licence for the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of such energy goods as were, or of such quality, kind or class of energy goods as was, referred to in a request made under section 120.3 if

C'est dire que si on ne prend en compte que la dimension économique de la production culturelle, on se trouve rapidement dans un cul-de-sac parce que cette logique amène les autres États à répondre par des arguments économiques, donc à demander des mesures compensatoires lorsqu'on applique des mesures de protection ou, éventuellement, à prendre des mesures qui pourraient aller aussi loin, par exemple, que de refuser d'exporter vers le Canada des produits culturels.
In other words, if we consider only the economic dimension of cultural production, we quickly find ourselves in a dead end, because this approach leads other countries to respond with economic arguments, and thus to ask for countervailing measures when we use protectionist measures, or, ultimately, to take steps that could go so far as a refusal to export cultural products to Canada.

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;
39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

12. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel COARM contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, mais ne contient pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure d'information normalisée sur les exportations réelles qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir présenter et publier des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
12. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on issued export licences but does not include some important information on real export of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States; welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; requests that individual licence refusals be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

13. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel du groupe COARM, s'il contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, ne donne pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure normalisée de rapport et de transfert des données sur les exportations réelles, qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; salue les initiatives des États membres pour améliorer la situation de sorte que des informations complètes soient transmises et publiées en temps voulu; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel du groupe COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
13. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on export licences issued but does not include some important information on actual exports of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States, welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; asks for individual licence refusals to be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

11. constate que les méthodes de collecte et de publication de données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel du groupe COARM, s'il contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, ne donne pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure normalisée de rapport et de transfert des données sur les exportations réelles qui soit appliquée uniformément dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir fournir des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation soit consigné dans le rapport annuel du groupe COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
11. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on issued export licences but does not include some important information on actual exports of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States; welcomes initiatives of the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; asks for individual licence refusals to be reported in the COARM Annual Report with reference to the criteria numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

Ainsi, nos producteurs pourraient perdre l'accès à tout un marché international en raison d'un risque théorique qu'un produit génétiquement modifié puisse être exporté vers le marché qui le refuse.
Hence, an entire world market could potentially be lost to our producers because of the theoretical risk of a GMO product being exported to the non-accepting market.

7. réaffirme la nécessité d'étoffer le système de notification des refus d'exportation; appelle à nouveau de ses vœux un meilleur échange d'informations sur les consultations bilatérales en cas de refus d'exportation ainsi que des échanges d'informations sur ces consultations, avec publication de l'information au niveau de l'UE;
7. Reaffirms the need to develop further the denial notification system; calls again for greater exchange of information on bilateral consultation on denials and for information on such consultations to be exchanged and reported at the EU level;

Politique commerciale: l'Union européenne refuse de s’engager unilatéralement sur une date de suppression des subventions à l’exportation
Trade policy: EU says no final date for ending export subsidies until others sign up to reform