Traduction de «refuser d'embarquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement
denied boarding compensation | DBC [Abbr.]

refus d'embarquement au transit pour l'éloignement
refusal of persons to embark when in transit for the purpose of expulsion

refus d'embarquement
refusal of embarkation

embarquement refusé | évincement | refoulement
bumping

indemnité pour embarquement refusé
denied boarding compensation

indemnité pour refus d'embarquement
denied boarding compensation | DBC

indemnité pour refus d'embarquement
overbooking compensation payment [ denied boarding compensation ]

refus d'embarquement
denied boarding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Communauté a adopté un ensemble de mesures législatives protégeant les intérêts des passagers aériens et portant sur l'indemnisation des passagers refusés à l'embarquement, la responsabilité en cas d'accident, les systèmes informatisés de réservation et les voyages à forfait.
This is worrying as the Community has adopted a body of legislation to protect the interests of air passengers, covering compensation for denied boarding, liability in case of accidents, computer reservation systems and package tours.

De cette façon, son champ d'application serait analogue à celui du règlement relatif la compensation pour refus d'embarquement, qui s'applique à tous les vols au départ des aéroports communautaires.
Thus its scope would be analogous to that of the regulation on compensation for denied boarding, which applies to all departures from Community airports.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de «refus d'embarquement» doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme «refus d'embarquement».
(5) In the case C-22/11 (Finnair) , the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of ’denied boarding‘.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de "refus d'embarquement" doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme "refus d'embarquement".
(5) In the case C-22/11 (Finnair), the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of “denied boarding”.

5. Lorsque le passager, ou un intermédiaire agissant pour le compte de ce dernier, signale une erreur typographique dans le nom d'un ou de plusieurs passagers inclus dans le même contrat de transport qui pourrait donner lieu à un refus d'embarquement, le transporteur aérien doit corriger cette erreur au moins une fois et au plus tard 48 heures avant le départ sans supplément de frais pour le passager ou pour l'intermédiaire, sauf s'il en est empêché par le droit national ou international.«.
5. Where the passenger, or an intermediary acting on behalf of the passenger, reports a spelling mistake in the name of one or several passengers included in the same contract of carriage that may lead to a denial of boarding, the air carrier shall correct this at least once up until 48 hours before departure without any additional charge to the passenger or the intermediary, except where it is prevented from doing so by national or international law’.

(20) Il y a non seulement lieu d'informer correctement les passagers de leurs droits en cas d'interruption de vol, de changement d'horaire et de refus d'embarquement, mais aussi de les informer correctement de la cause de l'interruption même, dès que cette information est disponible.
(20) Passengers should not only be correctly informed about their rights in cases of flight disruption, change of schedule and denied boarding, but they should also be adequately informed about the cause of the disruption itself, as soon as the information becomes available.

Lors de la procédure, Iberia a fait valoir que cette situation n'était pas un refus d’embarquement, mais une correspondance manquée – laquelle n'entraîne pas d'indemnisation –, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais au retard du vol antérieur.
In the course of the proceedings, Iberia contended that the situation in question was not denied boarding but a missed connection – which does not give rise to compensation – since the decision to deny the applicants boarding was not attributable to overbooking, but to the delay to the earlier flight.

En revanche, cette situation serait comparable à un refus d’embarquement dû à une surréservation initiale, créée par le transporteur pour raisons économiques.
On the other hand, that situation is comparable to a denial of boarding due to initial overbooking by the carrier for economic reasons.

Dans ces circonstances, la juridiction nationale demande à la Cour de justice si la notion de « refus d'embarquement » vise exclusivement les situations dans lesquelles les vols ont fait l’objet d’une surréservation initiale ou si cette notion peut être étendue à d’autres situations.
In those circumstances, the national court asks the Court of Justice whether the concept of ‘denied boarding’ refers exclusively to situations in which flights have been overbooked initially or whether that concept may be extended to cover other situations.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, un transporteur aérien ou son agent, ou un organisateur de voyages, peut refuser d'accepter une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser d'embarquer cette personne, ou exiger qu'une personne à mobilité réduite en voyage soit accompagnée d'une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l'aéronef ou l'absence justifiée de personnel de cabine empêche le transport de personnes à mobilité réduite, y inclus leur embarquement et leur débarquement.
1. Notwithstanding the provisions of Article 3 an air carrier or its agent or a tour operator may refuse to accept a reservation from or to embark a person with reduced mobility or request that a person with reduced mobility who travels must be accompanied by another person in order to meet applicable safety requirements duly established by law or if the size of the aircraft or the justified absence of cabin crew prevents the carriage of persons with reduced mobility, including their embarking and disembarking.