Traduction de «refuse d'autoriser l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation
permission to stay | permit

refuser à un véhicule l'autorisation de poursuivre son voyage
to refuse to allow the vehicle to continue its journey

refuser l'autorisation
refuse permission, to

Demande de cessation d'effet de la demande de refus d'autorisation
Request for Termination of a Licence Denial Application

Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations

Demande de refus d'autorisation en vertu de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Licence Denial under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

refus de service informatique non autorisé
unauthorized denial of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que bien d'autres journalistes et militants de la société civile sont confrontés à des poursuites judiciaires, à des interdictions de voyage et à des restrictions à leur liberté de circulation en rapport avec leurs activités de défense des droits de l'homme; que le gouvernement azerbaïdjanais réprime également les groupes indépendants par le biais de nouvelles lois restrictives réglementant les ONG; qu'en raison de ces lois, de nombreux groupes ont effectivement été contraints de mettre fin à leurs activités après le gel de leurs comptes bancaires ou le blocage de leurs sources de financement, le gouvernement refusant d'autoriser de nouvelles aides de la part d'organismes donateurs étrangers;
E. whereas many more journalists and civil society activists are faced with legal proceedings, travel bans and restrictions on their freedom of movement in relation to their human rights activities; whereas the Azerbaijani government is also clamping down on independent groups through restrictive new laws regulating NGOs; whereas because of these laws many groups have been effectively forced to shut down after their bank accounts were frozen or their sources of funding blocked following the government’s refusal to authorise new grants from foreign donor organisations;

Pour satisfaire aux exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port, les modifications précisent l'autorisation visant l'échange de renseignements selon le type d'information et leur destinataire. Premièrement, les modifications indiquent clairement que la loi autorise le ministre à communiquer des renseignements au sujet de l'inspection d'un bateau de pêche étranger, du refus d'accepter un bateau de pêche étranger dans un port, de la modification à une décision concernant un tel refus, des mesures d'exécution de la loi qui ont été prises, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision concernant l'accès à un port.
First, the amendments clearly outline that the minister has legal authority to share information regarding the following: the inspection of the foreign vessel; refusal of entry to port to a foreign vessel; a change in decision regarding such a refusal; enforcement action taken; or the outcome of any proceeding relating to a decision on port access.

7. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire, bien qu’il batte pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, a en réalité la même nationalité qu’une unité participante, cette unité participante vérifie les titres autorisant le navire à battre son pavillon. À cette fin, elle peut approcher le navire suspect.
7. Where, though flying a foreign flag or refusing to show its flag, there are reasonable grounds to suspect that the vessel is, in reality, of the same nationality as a participating unit, that participating unit shall verify the vessel’s right to fly its flag. To that end, it may approach the suspect vessel.

8. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire, bien qu’il batte pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, a en réalité la même nationalité que l’État membre d’accueil ou qu’un État membre participant, l’unité participante vérifie les titres autorisant le navire à battre son pavillon.
8. Where, though flying a foreign flag or refusing to show its flag, there are reasonable grounds to suspect that the vessel is, in reality, of the nationality of the host Member State or a participating Member State, the participating unit shall verify the vessel’s right to fly its flag.

E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition, des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;
E. whereas, on 1 March 2012 a department head at the Prosecutor General’s Office stated that ‘persons calling on foreign states and international organizations to impose economic and other sanctions against Belarus might be subjected to a temporary ban on foreign travel and even to criminal prosecution’ and, as a follow up to this, some human rights defenders, opposition politicians, independent journalists have not been allowed to leave Belarus or have been even turned away at the border with EU;

E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition et des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;
E. whereas, on 1 March 2012 a department head at the Prosecutor General’s Office stated that ‘persons calling on foreign states and international organisations to impose economic and other sanctions against Belarus might be subjected to a temporary ban on foreign travel and even to criminal prosecution’ and, as a follow-up to this, some human rights defenders, opposition politicians and independent journalists have not been allowed to leave Belarus or have been even turned away at the border with EU;

« L'étranger à qui est refusée l'autorisation d'exercer un emploi au Canada au titre du présent article se voit accorder, sur demande, une audience présidée par un arbitre indépendant nommé par le ministre et chargé d'examiner le bien-fondé du refus. Si l'arbitre estime que le refus est injustifié, il peut autoriser l'étranger à exercer un emploi au Canada ou à y étudier selon les conditions visées au paragraphe (1.1)».
A foreign national who is refused authorization to work in Canada in accordance with this section shall, on application, be given a hearing, conducted by an independent adjudicator appointed by the Minister, to determine the merits of the refusal and, if the adjudicator is satisfied that the refusal is not justified, he or she may authorize the foreign national to work or study in Canada if the conditions referred to in subsection (1.1) are met.

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.

Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.
Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.