Traduction de «refusant l'embarquement doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement
denied boarding compensation | DBC [Abbr.]

refus d'embarquement au transit pour l'éloignement
refusal of persons to embark when in transit for the purpose of expulsion

refus d'embarquement
refusal of embarkation

embarquement refusé | évincement | refoulement
bumping

indemnité pour embarquement refusé
denied boarding compensation

indemnité pour refus d'embarquement
denied boarding compensation | DBC

indemnité pour refus d'embarquement
overbooking compensation payment [ denied boarding compensation ]

refus d'embarquement
denied boarding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de «refus d'embarquement» doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme «refus d'embarquement».
(5) In the case C-22/11 (Finnair) , the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of ’denied boarding‘.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de "refus d'embarquement" doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme "refus d'embarquement".
(5) In the case C-22/11 (Finnair), the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of “denied boarding”.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de «refus d’embarquement» doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement les refus d’embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels.
(5) In Case C-22/11 (Finnair) , the Court of Justice decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de "refus d’embarquement" doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement les refus d’embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels.
(5) In Case C-22/11 (Finnair), the Court of Justice decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons.

Tout refus d'embarquement ou de réservation doit d'ailleurs être communiqué à la personne à mobilité réduite dans les cinq jours suivant la réservation, accompagné des motifs de la décision.
The person with reduced mobility must be informed of the refusal, together with the reasons, within five days of making the reservation.

Le Conseil et le Parlement européen, réunis hier soir au sein du comité de conciliation , sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Pour que le règlement soit adopté, cet accord doit maintenant être confirmé par le Parlement (majorité des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure de vote à la majorité qualifiée).
The Council and the European Parliament meeting yesterday evening in the Conciliation Committee reached an agreement on a proposal for a Regulation introducing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights. This agreement must be now endorsed by the Parliament (majority of votes cast) and the Council (qualified majority voting procedure) for the Directive to be adopted.

Le règlement doit comporter une définition du refus d'embarquement, qui tienne notamment compte du fait que l'absence (ou la non-validité) de documents d'identité ou d'autres questions de sécurité sont des motifs valables pour refuser le transport et qu'il ne s'agit pas en l'occurrence d'un refus d'embarquement.
The regulation should contain a definition of ‘denied boarding’ which takes account, for instance, of the fact that the absence or non-validity of an identity document or other safety concerns are valid reasons for refusing to transport passengers and should not be considered cases of denied boarding.

La réglementation de l'Union européenne dispose que le passager doit bénéficier d'un traitement équitable et recevoir une compensation adéquate en cas de refus d'embarquement dans un aéroport communautaire :
European Union rules require that passengers must receive fair treatment and proper compensation when they are denied boarding at a European Union airport:

Le nouveau texte précise explicitement que l'indemnité doit être payée par le transporteur qui refuse l'embarquement.
This proposal makes it explicit that it is the carrier that denied boarding that is liable for compensation.

Le règlement réformé envisage en outre une révision du montant minimal de compensation que le transporteur aérien doit verser au passager en cas de refus à l'embarquement du fait de surréservations.
The revised Regulation also proposes to amend the minimum amount of compensation the airline has to pay the passenger who is denied boarding as a result of overbooking.