Traduction de «refusant d'appuyer l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non seulement il a refusé de l'appuyer, mais il a aussi refusé d'appuyer l'amendement que le NPD a proposé au comité et qui prévoyait un examen quinquennal de cette disposition afin de pouvoir étudier le fonctionnement de la loi et reconsidérer cette demande.
Not only did it fail to agree to that, it also failed to agree to an NDP amendment proposed at committee to have a 5-year review of that provision to see how the act is operating and reconsider that request.

C'est une chose que d'invoquer les revendications de l'industrie pour appuyer tel ou tel amendement du gouvernement, mais c'en est une autre, me semble-t-il, que d'invoquer les revendications de l'industrie pour refuser un amendement qui vient de l'opposition. Je soumets respectueusement à Mme Carroll qu'elle a voté tout à l'heure contre un amendement qui ne venait pas particulièrement de nous, mais qui était demandé par une entreprise québécoise, qui est d'ailleurs l'une des rares au Canada à faire le traitement des diamants.
I would respectfully submit to Ms. Carroll that she voted earlier against an amendment that was not particularly ours, but that had been requested by a Quebec company, which is, moreover, one of the few in Canada involved in diamond processing.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d’un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Bélisle (La Prairie), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), — That the motion be amended by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, because the principle of the said Bill does not allow for the possibility for any parliamentary mechanism governing the appointment or revocation of the appointment of members of administrative tribunals”.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Que le projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l’amendement de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, parce que ledit projet de loi ne fait pas primer la sécurité des passagers, celle du personnel des transporteurs aériens et celle du public sur toute autre considération dans les décisions commerciales prises par la société NAV Canada».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation services, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière- du-Loup), seconded Mr. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give third reading to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation services, because the Bill does not give the safety of passengers, airline personnel and the public priority over all other considerations in business decisions made by NAV Canada”.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, parce qu’il ne remédie pas au problème du fardeau que le système de crédits d’impôts impose aux contribuables de la classe moyenne qui doivent faire les frais d’une série éventuellement interminable de dons d’une valeur culturelle ou artistique douteuse déclarés par les Canadiens fortunés».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House decline to give second reading to Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import. Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, since it fails to address the issue of the burden the tax credit system places on middle-class taxpayers who are asked to pay for a potentially endless stream of donations of questionable cultural and artistic value claimed by wealthy Canadians”.