Vertaling van "refus s'appliquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

bisphosphonates refusés
Bisphosphonates declined

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

refused referral to minor ailments clinic
Refused referral to minor ailments clinic

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Encore en septembre, la ministre a déclaré qu'elle appliquerait la recommandation de Santé Canada visant à faire subir à tous les immigrants le test du VIH et à refuser l'entrée aux porteurs du virus.
Again in September the minister stated that she would act on Health Canada's recommendation to test immigrants for HIV and reject applicants who tested positive.

Burns et Rafay, vous vous en souvenez, est cette affaire où la Cour suprême du Canada a refusé d'autoriser l'extradition aux États-Unis de deux jeunes hommes accusés de meurtre, tant que la ministre de la Justice n'aurait pas obtenu au préalable la promesse qu'on n'appliquerait pas la peine de mort, qui se serait appliquée dans ce cas-ci dans l'État de Washington, je crois, si les deux jeunes gens étaient reconnus coupables.
Burns and Rafay, you may recall, is the case in which the Supreme Court of Canada refused to permit the extradition of two young men to the United States on murder charges unless the Minister of Justice first extracted a promise of no death penalty from, in that case, Washington State, I believe, if in fact they were found guilty.

7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque la personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire, ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

En raison de l'importance de la liberté religieuse, le gouvernement voulait s'assurer que ce pouvoir de refus s'appliquerait aussi aux cas de mariage de couples du même sexe, comme nous pensions qu'il s'appliquerait. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de renvoyer le projet de loi à la Cour suprême avant de le déposer au Parlement.
Because of this, the government decided to refer the draft bill to the Supreme Court of Canada prior to its introduction in Parliament.

9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where witnesses or experts are being heard within its territory in accordance with this Article and refuse to testify when under an obligation to testify or do not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

Également, le refus des lignes directrices mises de l'avant par une province entraînerait la situation absurde où lorsque les parents se séparent, la grille provinciale s'appliquerait, puisque les séparations sont de juridiction provinciale, et lorsque les parents divorcent, là, ce serait la grille fédérale qui s'appliquerait parce que le fédéral a préséance en matière de divorce.
As well, rejection of a province's guidelines would lead to the absurd situation of having the provincial payment grid apply when the parents separate, while the federal one would kick in when they divorce, since the federal level has precedence in matters of divorce.

L'opposition officielle croit que le gouvernement a commis une autre grave erreur en refusant d'abaisser de 17 à 15 ans l'âge maximum et de 12 à 10 ans l'âge minimum auxquels s'appliquerait la loi.
The official opposition believes the government has made another serious mistake here by rejecting proposals for lowering the maximum age from 17 to 15 and lowering the minimum age from 12 to 10.