Vertaling van "refus par suite d'infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus par suite d'infractions
refusal because of violations

refus de donner suite aux offres reçues
decision not to take action on the tenders received

droit de refuser de donner suite à une divulgation
right to refuse to deal with a disclosure

Dégagement de responsabilité à la suite du refus de transfusion de sang ou de produits sanguins
Release from Liability Refusal of Transfusion of Blood or Blood Product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 25, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 25, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 6, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger 25 (1) Le citoyen canadien qui commet, à b) par adjonction, après la ligne 13, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui commet, à l'étranger, un acte ou une omission relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre un outrage au tribunal ou une infraction visés au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de le commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada.
On Clause 25, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 25, be amended by (a) replacing line 5 on page 17 with the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada 25 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 13 on page 17 the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence or a contempt of court under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.

Article 26, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 26, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 14, page 17, de ce qui suit : Infractions à l'égard d'un témoin - à l'étranger 26 (1) Le citoyen canadien qui, en guise de b) par adjonction, après la ligne 23, page 17, de ce qui suit : Infractions à l'égard d'un témoin - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui commet, à l'étranger, un acte ou une omission qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre une infraction visée au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada.
On Clause 26, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 26, be amended by (a) replacing line 14 on page 17 with the following: Retaliation against witnesses - outside Canada 26 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 24 on page 17 the following: Retaliation against witnesses - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.

Cette disposition reflète la pratique internationale aux termes des traités qui prévoient le refus lorsqu'une infraction purement militaire est en cause.
This provision reflects the practice under international treaties, which is to refuse extradition in the case of purely military offences.

L'accord comporte également une série de motifs de refus (exception pour infraction politique, clause de non-discrimination, principe "non bis in idem", double incrimination).
The agreement also contains an adequate set of grounds of refusal (political offence exception, non-discrimination clause, ne bis in idem, double criminality).

Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d’une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l’encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu’il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu’en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
In light of the Sudanese Government’s recent refusal to administer visas for the United Nations Human Rights Council High-Level Mission to Darfur, which follows consistent objection to the necessary deployment of a UN peacekeeping force, is the Council willing to consider targeted sanctions against Khartoum and is it able to confirm that it is doing everything in its power to press Russia and China to act, as their strategic oil interests in Sudan make them well-placed to influence the Sudanese Government?

Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d'une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l'encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu'il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu'en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
In light of the Sudanese Government’s recent refusal to administer visas for the United Nations Human Rights Council High-Level Mission to Darfur, which follows consistent objection to the necessary deployment of a UN peacekeeping force, is the Council willing to consider targeted sanctions against Khartoum and is it able to confirm that it is doing everything in its power to press Russia and China to act, as their strategic oil interests in Sudan make them well-placed to influence the Sudanese Government?

Ces peines plus sévères ne s'appliquent pas dans les cas de refus pour des infractions de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80. Donc, à moins d'une condamnation pour avoir causé des lésions corporelles ou la mort dans l'incident, une peine maximale inférieure s'applique.
These higher penalties do not apply to refusal in over-80 offences, so unless there is also a conviction for causing bodily harm or death arising from the incident, a lower maximum penalty applies.

13. estime que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence un accès, à la suite d'une enquête, à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts et souligne que l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) n° 1049/2001 définissent un droit d'accès aux documents des institutions, qui ne peuvent refuser l'accès que dans les conditions visées par ledit règlement, en particulier son article 4; estime donc que la Commission doit interpréter le règlement (CE) n° 1049/2001 en conséquence, ou proposer sa modification; souligne que, lorsqu'elles octroient l'accès aux documents, les autorités doivent être particulièrement attentives à la protection des secrets commerciaux ou industriels du défendeur ou de tiers et constate que des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence;
13. Calls for the Commission to be required, in the follow-up to an investigation, to allow victims of breaches of the EC competition rules access to the necessary information for prosecuting actions for damages and stresses that Article 255 of the EC Treaty and Regulation (EC) No 1049/2001 provide for a right of access to documents of the institutions, which may be refused only under the conditions set out in that Regulation, notably in Article 4 thereof; considers, therefore, that the Commission must interpret Regulation (EC) No 1049/2001 accordingly, or propose an amendment thereof; stresses that when the authorities grant access to documents, particular attention must be paid to protecting business and company secrecy of the defendant or third parties and notes that guidelines are needed regarding the treatment of leniency applications;

20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour des comptes; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; note que la Commission a entamé une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;
20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court of Auditors' audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;

La personne acquittée s'est vue refuser réparation suite au procès pénal, parce que l'acquittement n'aurait pas été prononcé sur la base de la preuve de l'innocence, mais seulement 'in dubio pro reo'.
The person who was acquitted was denied compensation for the criminal proceedings because the acquittal was not on the grounds of proven innocence but only 'in dubio pro reo' , whereas the law says that the accused must be proven innocent for compensation to be paid.