Traduction de «refus de protection d'un enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de protection d'un enregistrement
refusal of protection of a registration

refus de protection d'une marque
refusal of protection of a mark

refus de protection
refusal of protection

refuser la protection provisoire
refuse temporary protection

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

refuser à l'enregistrement
to refuse registration

Enregistrement d'un refus de travailler
Refusal to Work Registration

refus de la protection provisoire
refusal of temporary protection | rejection of temporary protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre, le gestionnaire de la base de données peut refuser la demande d'enregistrement présentée par un fournisseur ou supprimer un enregistrement précédemment accepté si le fournisseur ne satisfait pas aux exigences prévues au paragraphe 1.
2. The manager of the database may, with the approval by the competent authority of the Member State, refuse a supplier's application for registration or delete a previously accepted registration if the supplier does not comply with the requirements set out in paragraph 1.

6. Lorsque le titulaire d'un enregistrement international n'apporte pas de solution aux motifs de refus de la protection dans le délai prévu ou, le cas échéant, omet de désigner un représentant ou d'indiquer une seconde langue, l'Office refuse la protection pour tout ou partie des produits et services pour lesquels un enregistrement international existe.
6. Where the holder of an international registration fails to overcome the ground for refusing protection within the time limit or, if appropriate, to appoint a representative or to indicate a second language, the Office shall refuse the protection in whole or for part of the goods and services for which the international registration is registered.

2. Si aucun refus de protection d'un enregistrement international désignant l'Union n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, ce dernier est levé, l'Office publie ce fait, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et, le cas échéant, la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international.
2. If no refusal of protection of an international registration designating the Union has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the Office shall publish this fact, together with the number of the international registration and, where applicable, the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau.

(3) Dans le cas où le débiteur comparaît, conformément aux règles de la Cour d’amirauté, au moment de l’audition de la demande d’enregistrement, la Cour refuse d’ordonner l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue de l’un ou l’autre des faits suivants :
(3) If, in accordance with the Admiralty Court’s rules, the judgment debtor appears at the hearing of the application for registration, that Court may not order the registration of the foreign judgment if it is satisfied that

2. Si aucun refus de protection d'un enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, ce dernier est levé, l'Office publie ce fait, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et, le cas échéant, la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international.
2. If no refusal of protection of an international registration designating the ►M1 Union ◄ has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the Office shall publish this fact, together with the number of the international registration and, where applicable, the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau.

2. Si aucun refus de protection d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, ce dernier est levé, l'Office publie ce fait, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et, le cas échéant, la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international.
2. If no refusal of protection of an international registration designating the European Community has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the Office shall publish this fact, together with the number of the international registration and, where applicable, the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau.

Les articles suivants s’appliquent aussi aux enquêtes menées par le ministère de la Défense sur les accidents autres que militaro-civils : le nouvel article 14 relatif aux pouvoirs des enquêteurs, les nouveaux paragraphes 18(1) à 18(9) relatifs à la communication du rapport au Ministre, et les nouveaux articles 22 à 24.4 relatifs à la protection des enregistrements de bord, des enregistrements contrôle et des déclarations (nouvel art. 24.8).
The following sections also apply to an investigation conducted by the Department of National Defence into occurrences other than military-civilian occurrences: new section 14 relating to the powers of investigators, new sections 18(1) to 18(9) relating to communication of the report to the minister, and new sections 22 to 24.4 relating to the protection of on-board recordings, communication records and statements (new section 24.8).

Conformément aux souhaits des futurs utilisateurs de ce système de protection, l'enregistrement n'est pas subordonné à un examen préalable destiné à vérifier si les conditions d'obtention de la protection sont remplies.
Following the wish of the future users of the protection system, registration is not dependent upon examination prior to registration as to whether the requirements for protection have been fulfilled.

La proposition comprend des dispositions sur les conditions que doit remplir un dessin pour bénéficier de la protection (par exemple, il doit être nouveau et avoir un caractère individuel), la durée de la protection (de 5 ans minimum à 25 ans maximum) et le champ d'application de la protection (l'enregistrement conférerait le droit exclusif d'utiliser le dessin et d'empêcher les tiers de l'utiliser).
The proposal includes provisions on the criteria designs must fulfil to qualify for protection (for example, they have to be new and have an individual character), the duration of protection (minimum 5 years, maximum 25 years) and the scope of protection (registration would confer the exclusive right to use the design and prevent third parties from using it).