Traduction de «refus de certifier pour l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de certifier pour l'exportation
refusal to certify for export

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

impossibilité d'exprimer une opinion [ récusation | refus de certifier | déclaration d'abstention | refus d'attestation ]
denial of opinion [ disclaimer of opinion ]

rapport avec conclusion défavorable [ rapport défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport avec refus d'attestation ]
adverse report

impossibilité d'exprimer une opinion | refus de certifier pour limitation ou incertitude | déclaration d'abstention
disclaimer of opinion | denial of opinion

opinion défavorable | refus de certifier pour désaccord | opinion négative
adverse opinion

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre peut en outre, à des fins de contrôle administratif du présent règlement, communiquer à tout agent des douanes au Canada le nom des demandeurs qui se sont vu refuser un permis d’exportation de précurseurs, les précurseurs dont l’exportation est ainsi refusée et la date du refus.
(2) The Minister may, for the purpose of the administration of these Regulations, communicate to a customs officer in Canada the name of an applicant who has been refused a permit to export a precursor, the precursor involved and the date of the refusal.

Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'uniformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments.
It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and provide the authority to provide export certification for all food.

publier plus d'information sur les procédures à l'échelle de l'UE, y compris sur le régime de refus d'autorisation d'exportation et sur le régime de refus de licences de courtage;
publishing more information on EU-wide processes, including the denials system for export licences and the denials system for brokering licences;

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter; ces normes concerneraient le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts au secteur étatique ou de garanties d'emprunt, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

– étoffer l'information sur les procédures de l'UE, y compris sur le régime de refus d'autorisation d'exportation et sur le régime de refus de licences de courtage;
- publishing more information on EU-wide processes, including the denials system for export licences and the denials system for brokering licences;

publier davantage d'informations sur les processus de l'Union, notamment les systèmes de refus de licences d'exportation, les systèmes de refus de licences de courtage et la base de données reprenant les informations concernant les activités de terrain;
publish more information on EU-wide processes, including the denials system for export licences, the denials system for brokering licences and the database containing information on national outreach activities;

En outre, la loi établit la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels dont le mandat comporte trois grandes fonctions: entendre les appels présentés en cas de refus de permis d'exportation, déterminer si un bien culturel donné ou vendu à un établissement canadien désigné présente un intérêt exceptionnel ou une importance nationale et finalement, fixer la juste valeur marchande de biens culturels attestés.
Moreover, the act established the Canadian Cultural Property Export Review Board, whose mandate includes three major responsibilities: to hear appeals filed when an application for an export permit is rejected; to determine whether cultural property given or sold to a designated Canadian institution is of outstanding significance or of national importance; and, to determine the fair market value of certified cultural property.

C'est là que l'avantage se situe vraiment; l'inspecteur peut dire « Je vais certifier ces exportations et, à titre d'inspecteur, je dois m'assurer que vous respectez toutes les exigences imposées au Canada pour l'exportation».
That's where that private benefit would really kick in, in terms of ``I'm coming to certify these exports, and as an inspector, I need to make sure that you meet all the Canadian requirements imposed on exports'.