Traduction de «refus d'une consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser la consultation du dossier
refuse the access to the files

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]
right to refuse treatment [ right to decline treatment ]

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau fonds du millénaire annoncé dans le récent budget nous prouve que le gouvernement fédéral refuse de reconnaître la valeur de l'éducation et qu'il refuse de consulter les groupes étudiants et les provinces pour trouver des solutions réalistes et pratiques afin d'abolir les obstacles à l'éducation.
The new millennium fund outlined in the recent budget illustrates the federal government's failure to recognize the value of education and its failure to consult with student groups and the provinces to develop realistic, workable solutions to barriers in education.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Le député pourrait-il expliquer pourquoi les conservateurs se sont systématiquement opposés à des consultations publiques et ont refusé de consulter les Canadiens qui paient leurs salaires, et qui sont leurs patrons dans leurs circonscriptions.
Would the member explain why the Conservatives have systematically opposed public consultations and refused to consult with Canadians who actually pay their salaries and who are their bosses in their ridings.

À l’opposition de l’UE, où tout le spectre des travailleurs de l’industrie et leurs syndicats ont été consultés et ont pu observer les délibérations, le gouvernement du Canada a refusé de consulter des représentants des travailleurs autres que les syndicats de pilotes.
In contrast to the EU, where the full spectrum of industry workers and their unions were consulted and given representation as observers, the Canadian government refused to consult with any worker representatives other than pilots’ unions.

8. Avant qu'un État membre n'accorde une autorisation conformément au paragraphe 5 pour une opération globalement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un ou d'autres États membres au titre des paragraphes 6 et 7, il consulte au préalable le ou les États membres dont émane le refus.
8. Before a Member State grants an authorisation in accordance with paragraph 5 for a transaction which is essentially identical to a transaction which is the subject of a still valid denial issued by another Member State or by other Member States under paragraphs 6 and 7, it shall first consult the Member State or States which issued the denial.

La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, au moyen d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d’agrément des DCT; pour la transmission d’informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d’origine et d’accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu’un participant ou un émetteur se voit refuser l’accès à un DCT, lorsque les DCT se voient refuser entre eux ou lorsqu’un DCT se voit refuser l’accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l’octroi de l’agrément à un organe de règlement.
The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for reporting on internalised settlement; for the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between authorities of home and host Member States; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases where a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; and for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.

Si aucune solution n'est trouvée, ou en cas d'urgence ou de refus des consultations par l'une des parties, des mesures appropriées peuvent être prises.
If no solution is found, or in emergency cases, or if one party refuses the consultations, appropriate measures can be taken.

67. En conséquence, lorsque des pays tiers cherchent à maintenir des clauses de désignation simple existantes ou demandent l'instauration de nouvelles, les États membres et les négociateurs de la Communauté doivent refuser et consulter la Commission à ce sujet.
67. Accordingly, in instances where third countries seek to maintain existing single designation clauses or request the imposition of new ones, Member States and Community negotiators must refuse them and refer the matter back to the Commission.

- les différentes banques de données électroniques en cours de développement (par ex. le réseau de visas délivrés et réfusés) pour consulter les informations mises à dispositions par d'autres autorités;
- the various electronic data banks being developed (e.g. network of visas issued and refused) to consult the information made available by other authorities;

Alors, il se donne un projet de loi dans lequel il a une marge de manoeuvre extraordinaire, dans lequel il dit qu'il va aller consulter tout le monde, mais pour l'adopter, il refuse la consultation.
So it proposes a bill that gives it extraordinary leeway and provides that it consult everybody, but there can be no consultation before passing it.