Traduction de «refus d'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'approbation
refusal to approve

refuser l'approbation d'une dépense
disallow items in the accounts

Approbation (refus) de l'office relativement au placement en adoption
Approval (Refusal) of Agency of Placement for Adoption

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné.
each individual proposal for a project of common interest shall require the approval of the Member States, to whose territory the project relates; if a Member State decides not to give its approval, it shall present its substantiated reasons for doing so to the Group concerned.

7. Si l'autorité compétente de cet autre État membre refuse l'approbation conformément au paragraphe 3, elle informe la Commission de ce refus et lui en fournit une explication motivée.
7. Where the competent authority of that other Member State refuses the approval in accordance with paragraph 3, it shall inform the Commission of its refusal together with a statement of reasons for that refusal.

8. Si l'autorité compétente de cet autre État membre refuse l'approbation conformément au paragraphe 3 du présent article et si l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection qui entend réaliser ce programme de sélection dans cet autre État membre demande que ce refus soit réexaminé, l'autorité compétente de cet autre État membre et l'autorité compétente qui a agréé l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, coopèrent pour traiter cette demande de réexamen.
8. Where the competent authority of that other Member State refuses the approval in accordance with paragraph 3 of this Article and the breed society or breeding operation which intends to carry out that breeding programme in that other Member State requests reconsideration of that refusal, the competent authority of that other Member State and the competent authority which has recognised the breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) shall cooperate with each other with regard to that request for reconsideration.

Un motif de refus serait que l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race soit susceptible de mettre en péril la préservation de cette race ou la diversité génétique au sein de cette race dans cet État membre.
One reason for refusal could be that the approval of a further breeding programme for the same breed would compromise the preservation of that breed or the genetic diversity within that breed in that Member State.

Cependant, lorsque, dans un État membre, un ou plusieurs des organismes de sélection agréés mènent déjà un programme de sélection approuvé pour une race donnée, l'autorité compétente de cet État membre devrait, dans certains cas, pouvoir refuser d'approuver un programme de sélection supplémentaire pour la même race, même si ce programme de sélection satisfait à toutes les exigences nécessaires pour obtenir l'approbation.
However, where in a Member State one or more recognised breed societies are already carrying out an approved breeding programme on a given breed, the competent authority of that Member State should, in certain specific cases, be allowed to refuse to approve a further breeding programme for the same breed, even if that breeding programme complies with all the requirements necessary for approval.

La Commission européenne a des règlements et un processus d'approbation qui ressemblent beaucoup au processus d'approbation canadien, mais dans sa dernière étape, c'est-à-dire l'approbation des États individuellement, certains de ces États ont tout simplement refusé de franchir la dernière étape et d'autoriser l'approbation de ces nouvelles variétés génétiquement modifiées.
What's happened is the European Commission has regulations and an approval system very similar to the Canadian approval system, but the bottom line is when it gets to the final bridge, which is an individual member state's approval, some of the member states have simply refused to take the final step to authorize the approval of these new, genetically enhanced varieties.

Sur les 220 dossiers qui ont été examinés par Sécurité publique Canada, le taux des approbations a été de 69 p. 100, et celui des refus de 31 p. 100. Le taux d'approbation/refus est, d'une façon générale, conforme à celui des deux dernières années.
Of the 220 cases that were handled by Public Safety Canada, the approval rate was 69 per cent, while 31 per cent were denied. That approval/denial rate has generally been consistent for about the last year or two.

Il faut toutefois tenir compte du fait que, pour apprécier le pourcentage d'approbation ou le pourcentage des refus, je crois que les banques parlent surtout des pourcentages d'approbation, il y a beaucoup d'entreprises qui ne figurent même pas dans cette base de données parce que les banquiers n'enregistrent ces données que pour les entreprises qui réussissent à franchir les premières étapes du processus.
But I think one thing about approval rates, or rejection rates—I guess it's the approval rates they focus on there—that has to be taken into account is that many, many businesses never even get into the database, because the way the bankers compute those data is on the number who get through the first stages of the process.

Question n 221 M. Don Davies: En ce qui concerne les dossiers d’immigration étudiés par l’entremise du Programme des candidats des provinces: a) sauf pour les approbations de sécurité et de nature médicale, le gouvernement fédéral exerce-t-il un contrôle sur les critères de sélection des candidats soumis à l’approbation dans le cadre du programme, et, s’il le fait, quels sont ces critères, quel ministère les applique, et où sont situés les fonctionnaires responsables de leur application; b) en cas de désaccord entre une province et un consulat, qui détient le pouvoir ultime en ce qui a trait à l’approbation; c) une fois une demande approuvée par une province, un organisme du gouvernement fédéral peut-il la refuser, et, dans l’affirmative, pour quels motifs?
Question No. 221 Mr. Don Davies: With respect to immigration cases conducted through the Provincial Nominee Program (PNP): (a) other than security and medical approval, does the federal government exercise control over any of the criteria applied in the selection of individuals for approval under the program, and, if it does, what are these criteria, what government department enforces these criteria, and where are officials responsible for enforcement located; (b) in the case of a disagreement between a province and a consulate, where does the ultimate authority lie with regard to approval; and (c) once approved by a province, can an application be denied by any federal government body, and, if yes, on what grounds?

Question n 179 Mme Carol Hughes: En ce qui a trait au Programme de soutien en santé résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada: a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé résolution des questions des pen ...
Question No. 179 Mrs. Carol Hughes: With regard to the Health Canada’s Indian Residential Schools (IRS) Resolution Health Support Program: (a) what measures is the government taking to ensure Indian day school survivors are eligible to receive access to this program; (b) is the program meeting the emotional health and wellness needs of day school survivors; (c) to date, how many Indian day school survivors have accessed the professional counselling services offered under the program; (d) how many day school survivors have accessed the emotional and cultural support services; (e) do day school survivors and their families have access to these same emotional and mental health services; (f) how many day school survivors have contacted Health Canada inquiring about their eligibility for this program; (g) how many day school survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (h) how many IRS survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (i) how many family members of IRS survivors have accessed these services and how many, if any, have been denied these services; (j) how is Health Canada ensuring that professional counsellors, recognized as Health Canada service providers, are the best service providers available; (k) how is Health Canada ensuring an efficient and streamlined service provider approval process; and (l) what recommendations from the Aboriginal Working Caucus has the government implemented as part of the IRS Health Support Program?