Vertaling van "refus d'appliquer certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles en provenance des États-Unis : rapport final du Comité
Tariffs Applied by Canada to Certain U.S.-Origin Agricultural Products: Final Report of the Panel

Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada
A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.
In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.

Certaines dispositions en matière de contrôle aux frontières extérieures, comme les vérifications aux frontières concernant les personnes ou le refus d’entrée, s’appliquent par conséquent.
Thus, certain relevant provisions related to external border control such as border checks on persons or refusal of entry will apply.

Q. considérant que, contrairement à plus de 150 pays à travers le monde, les États-Unis n'ont pas ratifié certaines grandes conventions internationales relatives aux substances chimiques (par exemple la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la convention de Rotterdam sur le commerce de certains produits chimiques dangereux), ce qui montre que les États-Unis sont isolés eu égard à la politique internationale des produits chimiques; considérant, en outre, que les États-Unis refusent d'appliquer le volet environnemental du système de l'ONU harmonisé à l'échelle mondiale pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques, ce qui illustre les divergences fondamentales qui existent entre les États-Unis et l'Union en matière de produits chimiques;
Q. whereas, unlike more than 150 countries worldwide, the US has not ratified major international conventions on chemical substances (e.g. the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants and the Rotterdam Convention on the trade of certain hazardous chemicals), which shows that the US is isolated as regards international chemicals policy; whereas, moreover, the US refuses to implement the environmental part of the UN globally harmonised system for the classification and labelling of chemicals, which illustrates that when it comes to chemicals, there is disagreement between the US and the EU at the most basic level;

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant de consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;
7. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox which should integrate or initiate the following aspects: (a) regular assessments, also involving relevant EU units and working groups other than COARM, as well as national governments and authorities, with the aim of clarifying whether the EU should reimpose an embargo, continue to keep it under special measures, or further normalise controls, (b) operate a policy of presumption of denial to the ex-embargo state, (c) apply the equivalent of the existing denial notification/consultation mechanism with regard to all potential transfers to the formerly embargoed state, (d) states to report on individual transfers for inclusion in the Consolidated Report, (e) Member States must reserve the right to undertake post‑transfer inspections for end-use verification purposes, and (f) the end-use control on dual-use items to states under embargo should be extended to include these states;

La première est le blocus américain aberrant, qui a permis à Castro et à son régime d’imputer toutes les privations de leurs concitoyens à l’impérialisme étranger plutôt qu’à la mauvaise gestion économique du communisme. La deuxième est l’indulgence de certaines personnes en Europe, dont certains députés de ce Parlement, qui appliquent une politique révoltante de deux poids deux mesures par laquelle ils excusent les violations des droits de l’homme et le refus de la démocratie à Cuba sous prétexte que ce pays produit des médecins et des danseuses.
First, the wrong-headed American blockade, which has allowed Castro and his regime to blame all the privations of their countrymen on foreign imperialism rather than on the economic mismanagement of Communism; and secondly the indulgence of some in Europe, including some in this House, who have a disgusting double standard whereby they excuse human rights abuses and the denial of democracy in Cuba on the grounds that it is good at producing doctors and ballerinas.

Le bénéficiaire potentiel refuse de reconnaître le droit du bailleur de fonds à appliquer certains principes fondamentaux.
The potential beneficiary is refusing to recognise the donor’s right to implement certain basic principles.

La Commission a procédé à une évaluation des différentes régions définies en 2005 par les experts des États membres en vue de la mise en œuvre progressive du VIS, en tenant compte, notamment pour le premier critère, d’éléments tels que les taux moyens de refus de visa et de non-admission pour chacune des régions concernées et, pour le troisième critère, du fait que la présence ou la représentation consulaires devraient être accrues dans certaines régions afin d’y appliquer efficacement le VIS.
The Commission has made an assessment for the different regions as defined in 2005 by the Member States’ experts for the progressive implementation of the VIS, and taking into account, notably for the first criterion, elements such as the average visa refusal and entry refusal rates for each of the regions concerned, and, for the third criterion, the fact that consular presence or representation should be increased in certain regions in order to efficiently implement the VIS in these regions.

Ce n’est pas le fait que certains ministres ou certains gouvernements refusent d’appliquer ce sur quoi ils s’étaient mis d’accord trois ans auparavant.
It is not that the ministers or some governments are refusing to apply something which they agreed on three years ago.

Chaque État membre peut décider de refuser cette clause ou de l'appliquer sous certaines conditions.
Member States may refuse to apply this clause or choose to apply it under certain conditions.