Vertaling van "refus d'accès à l'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'accès à l'information [ refus de communication ]
refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

accès à l'information par comptage d'images
image mark retrieval coding

codification d'accès à l'information
retrieval coding

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

accès à l'information [ circulation de l'information ]
access to information [ free movement of information | public information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, au moyen d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d’agrément des DCT; pour la transmission d’informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d’origine et d’accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu’un participant ou un émetteur se voit refuser l’accès à un DCT, lorsque les DCT se voient refuser entre eux ou lorsqu’un DCT se voit refuser l’accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l’octroi de l’agrément à un organe de règlement.
The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for reporting on internalised settlement; for the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between authorities of home and host Member States; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases where a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; and for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Mme Danielle Shaw, coordinatrice de projets, Evangelical Fellowship of Canada: Dans l'affaire Haig, jugée en 1992, la Cour d'appel de l'Ontario a eu à répondre à une question très difficile: Faut-il donner aux homosexuels et aux lesbiennes un recours non prévu par le Parlement lorsqu'ils se voient refuser accès à l'emploi, à une promotion ou à une formation professionnelle?
Ms Danielle Shaw, Projects Coordinator, the Evangelical Fellowship of Canada: When the Haig decision was released by the Ontario Court of Appeal in 1992, the court was faced with a very difficult situation. It was asking: Should gays and lesbians be provided an avenue of redress where they are denied access to employment, promotions and job training where Parliament has failed to do so?

Mme Joan Atkinson: Le principe qui est reconnu dans le projet de loi est évidemment que tout enfant d'âge scolaire, qu'il aille à l'école primaire, secondaire ou à la prématernelle, ne devrait pas se voir refuser accès à l'école.
Ms. Joan Atkinson: The principle that is recognized in the bill is of course the principle that any school-age child, being a child going to primary, secondary, or preschool, should not be denied access to school.

Je trouve intéressant que nous entendions des pères dire qu'on leur refuse accès à leurs enfants et des mères affirmer que dans certains cas, le parent non gardien ne devrait pas avoir droit de visite.
It's interesting that we've been hearing from fathers that they aren't allowed access and from mothers that, in some cases, non-custodial parents should not have access.

Compte tenu de cela, nous estimons que les résidents permanents faisant l'objet de mesures de renvoi et les demandeurs d'asile à qui l'on a refusé accès au processus de détermination, doivent bénéficier d'un sursis des mesures d'expulsion en attendant d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale.
On that basis it is our recommendation that permanent residents facing removal and refugee claimants denied access to the determination process must have a statutory stay of removal order pending application for leave to Federal Court.

Cette information est, si possible, donnée au payeur avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.
That information shall, where possible, be given to the payer before access is denied and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

La convention prévoit des droits et obligations précis en matière d'accès à l'information, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l'accès à certains types d'information.
The Convention lays down precise rights and duties regarding access to information, including deadlines for providing information and the grounds on which public authorities may refuse access to certain types of information.

Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l'accès aux informations est refusé au titre du présent article.
Reasons shall be stated in writing, at least where access to information is refused under this Article.

Mme Val Meredith: N'est-ce pas justement là une des choses que la minorité protestante d'expression anglaise craint si l'on supprime l'article 93? Ne craint-elle pas justement de perdre ses fonds publics pour l'éducation, que des changements ultérieurs ne puissent lui refuser accès aux fonds publics pour l'éducation tel que cela lui est garanti dans l'article 93?
Ms. Val Meredith: Isn't it one of the real concerns that the anglophone Protestant minority fears that with the removal of section 93 they will lose their publicly funded education, that changes will perhaps be made in the future to deny them access to public dollars for their education as guaranteed under section 93?