Traduction de «refus d'accorder certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord
some measure of agreement

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’arrêt Kyrian, la Cour a jugé, premièrement, que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège peuvent exceptionnellement vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement, notamment si cette exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public de cet État membre et, le cas échéant, elles peuvent refuser d’accorder l’assistance en tout ou en partie ou la subordonner au respect de certaines conditions .
In Kyrian the Court held, first, that the courts of the Member State where the requested authority is situated may exceptionally review the enforceability of the instrument permitting enforcement in particular for being contrary to that Member State’s public policy, and where appropriate to refuse to grant assistance in whole or in part or to make it subject to fulfilling certain conditions

Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.
In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.

9. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties.
9. Where the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned agree to dismiss or reject parts of a complaint and to act on other parts of that complaint, a separate decision shall be adopted for each of those parts of the matter.

Toutefois, comme certains États membres ont des prescriptions plus strictes au niveau national, les États membres devraient avoir le droit de refuser d'accorder des réceptions nationales par type aux types de véhicules équipés de liaisons hydrauliques du type à une seule conduite dès la date d'application du présent règlement, s'ils considèrent que ce refus est conforme à leurs prescriptions en matière de sécurité au niveau national.
However, as some Member States used to have stricter requirements at national level, Member States should be allowed to refuse granting national type-approvals to vehicle types equipped with hydraulic connections of the single-line type already as from the application date of this Regulation, if they consider this to be in line with their safety requirements at national level.

1. À l'issue du test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle prend une décision en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, sur la base de laquelle le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire est accordé, modifié, accordé sous certaines conditions uniquement ou refusé.
1. As a result of the economic equilibrium test, the regulatory body shall take a decision under Article 11(1) of Directive 2012/34/EU, on the basis of which the right of access to the rail infrastructure shall be granted, modified, granted only under conditions or denied.

Elle exerce également des responsabilités dans le cadre de l’examen du respect par les personnes demandant l’admission aux enchères de certaines exigences minimales requises pour obtenir cette admission, dans le cadre de la soumission et du traitement des demandes d’admission aux enchères et en ce qui concerne les décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et les décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées.
Its responsibilities also arise in the context of examining applicants’ compliance with certain minimum requirements for admission to bid, in the submission and processing of applications for admission to bid and with regard to decisions to grant or refuse to grant admission to bid, to revoke or to suspend admissions to bid already granted.

Demande d’annulation de la décision de la Commission européenne du 8 février 2010 [SG.E3/HP/psi — Ares(2010)65824] portant refus d’accorder à Nickel Institute l’accès intégral à certains documents internes, en particulier à des avis du service juridique de la Commission établis dans le cadre de deux procédures consécutives ayant abouti à la classification, notamment, de certains composés de carbonate de nickel dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1).
Application for annulment of the decision of the European Commission of 8 February 2010 (reference SG.E3/HP/psi — Ares(2010)65824) concerning the refusal to grant Nickel Institute full access to certain internal documents, in particular to opinions of the Commission’s Legal Service, drawn up in the context of two consecutive procedures which resulted in the classification of, inter alia, certain nickel carbonate compounds in Annex I to Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (OJ, English Special Edition 1967, p. 234).

En effet, étant donné l’absence de dispositions concernant les modalités d’acceptation ou de refus des demandes d’importation en franchise de droits et l’absence d’un système de contrôle efficace de la gestion du régime, il n’apparaît pas clairement pourquoi une partie peut, à un certain moment, se voir accorder des importations en franchise de droits alors qu’elle peut se voir refuser ces importations en franchise de droits à une autre date.
Indeed since there are no rules on the way requests to duty-free imports are accepted or rejected and in view of the absence of an effective verification system on the management of the scheme, it is unclear why one party at a certain time may be allowed to import duty-free while at some other date it may be refused to import duty-free.

Il convient de prévoir certaines prescriptions subsidiaires qui seront applicables si les parties le décident, en cas de refus, de la part de la direction centrale, d’entamer des négociations ou en cas d’absence d’accord à l’issue de celles-ci.
Provision should be made for certain subsidiary requirements to apply should the parties so decide or in the event of the central management refusing to initiate negotiations or in the absence of agreement subsequent to such negotiations.