Traduction de «refus continue d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

continuer à avoir un emploi
remain employed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire; rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations;
44. Deplores Turkey’s refusal to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement vis-à-vis all Member States; recalls that this refusal continues to have a profound effect on the negotiation process;

38. déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire; rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations;
38. Deplores Turkey’s refusal to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement towards all Member States; recalls that this refusal continues to have a profound effect on the negotiation process;

36. déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire; rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations;
36. Deplores Turkey’s refusal to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement towards all Member States; recalls that this refusal continues to have a profound effect on the negotiation process;

52. déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire; rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations;
52. Deplores Turkey’s refusal to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement towards all Member States; recalls that this refusal continues to have a profound effect on the negotiation process;

54. déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire; rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations;
54. Deplores Turkey’s refusal to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement towards all Member States; recalls that this refusal continues to have a profound effect on the negotiation process;

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre des mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues aux articles 46 et 48, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, empêcher ce gestionnaire d’effectuer de nouvelles opérations dans son État membre d’accueil.
6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take appropriate measures, including those laid down in Articles 46 and 48, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that AIFM from initiating any further transactions in its host Member State.

Je trouve personnellement, parfaitement illogique, parfaitement irrationnel, de continuer à prétendre que le problème est attribuable à la Chine et à l'Inde, alors que c'est le Canada, sous vos hospices et sous la houlette des gouvernements précédents, qui refuse d'avoir ne serait-ce qu'un seul règlement dûment entériné qui permettrait de demander à l'industrie de se conformer.
I find it beyond logic and beyond reason to continue to purport that the problem is China and India, when it is Canada, under your watch and under previous administrations, that refuses to have one regulation signed that will allow and ask industry to become compliant.

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.