Vertaling van "refractarios lorsqu'elle soutient " (Frans → Engels) :

4. Lorsqu'elle soutient la transition et la réforme dans les États ACP et les PTOM, l'Union partage et met à profit l'expérience acquise par les États membres et le bilan qui en a été tiré.
4. In implementing its support to transition and reform in ACP States and OCTs, the Union shall draw on and share the experiences of Member States and lessons learned.

4. Lorsqu'elle soutient des instruments financiers visés au paragraphe 1, point b), l'autorité de gestion peut:
4. When supporting financial instruments referred to in point (b) of paragraph 1 the managing authority may:

Lorsqu'elle fournit l'appui budgétaire général ou sectoriel conformément à l'article 186 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information.
When providing the general or sector budget support in accordance with Article 186 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, and shall support the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency and public access to information.

constate que ce sont les consommateurs qui profitent le plus de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; soutient l'évaluation de la Commission selon laquelle la concurrence devra également jouer dans le domaine des énergies renouvelables lorsqu'elles seront suffisamment développées et économiquement viables, tout comme dans celui de l'ensemble des autres sources d'énergie, étant donné qu'elle est le meilleur moteur de l'innovation et le meilleur moyen de réduire les coûts, et ainsi d'empêcher l'aggravation de la pauvreté énergétique; souligne que le maintien des prix réglementés au niveau de la vente de détail compromet la capacité des consommateurs à exercer pleinement leur droit de choisir;
Notes that those who will benefit most from completion of the internal energy market are the consumers; supports the Commission’s view that competition needs to extend to renewables, when they become mature and economically viable, as well as all other energy sources because it is the best stimulus to advances in innovation and price reductions, thereby preventing an extension of energy poverty; underlines that the persistence of regulated prices at the retail level jeopardizes the capability of consumers to fully exercise their choices;

(76) La Commission n'est pas d'accord avec Refractarios lorsqu'elle soutient que toute aide liée au rééchelonnement de la dette serait frappée de prescription et que le délai de prescription de dix ans à partir duquel la Commission ne peut plus récupérer l'aide aurait expiré.
(76) The Commission does not agree with Refractarios when it argues that any aid related to the rescheduling of debt was time-barred and that the limitation period of 10 years after which the Commission no longer has the powers to recover aid had expired.

La Commission soutient autant que possible ce genre d'initiatives, notamment lorsqu'elles portent sur le jumelage d'hôpitaux, de manière à aider les gouvernements à rétablir les services fondamentaux dans les cliniques générales, les hôpitaux, les laboratoires et les petits services de chirurgie.
The Commission supports such initiatives whenever possible, notably as concerns twinning of hospitals to assist the Governments to restore the essential services in general clinics, hospitals, laboratories and minor surgery units.

S’agissant du caractère distinctif, l’OHMI soutient qu’une marque a un tel caractère lorsqu’elle permet de distinguer les produits ou les services revendiqués selon leur origine commerciale et non en fonction de leurs propriétés ou caractéristiques.
As regards distinctive character, OHIM maintains that a trade mark has distinctive character if it allows the products or services claimed to be distinguished as to their trade origin and not as to their properties or characteristics.