Traduction de «reformer l'ancienne commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires en instance devant l'ancienne Commission
pending applications and appeals to the former Board

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine
Delegation to the EU-former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee

Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes
National Commission for Weapons Reform and Management

commission de réforme
discharge board

Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]
An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]

Commission de réforme du réseau d'organismes
Agency Reform Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passons maintenant à un autre aspect du projet de loi qui vise à reformer l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC en mettant sur pied une nouvelle commission civile des plaintes appelée la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC, et en mettant en oeuvre un nouveau cadre afin de gérer les enquêtes sur les incidents sérieux impliquant des membres.
Let us move on to another aspect of the bill, the reform of the former RCMP Public Complaints Commission by establishing a new civilian complaints commission called the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, and by implementing a new framework for handling investigations of serious incidents involving members.

Sur cette base et compte tenu des avancées globales en matière de réformes, la Commission considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine satisfait suffisamment aux critères politiques.
On this basis, and in view of the overall progress of reforms, the Commission considers that the country sufficiently fulfils the political criteria.

Sur cette base et compte tenu des avancées globales en matière de réformes, la Commission considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine satisfait suffisamment aux critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et le processus de stabilisation et d’association.
On this basis, and in view of the overall progress of reforms, the Commission considers that the country sufficiently fulfils the political criteria set by the Copenhagen European Council in 1993 and the Stabilisation and Association Process.

L'établissement, au début de 2010, d'un régime d'exemption de visas pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, basé sur la proposition de la Commission, démontrera de manière concrète les bénéfices qu'apportent les réformes aux citoyens.
The establishment of a visa-free regime for the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia at the beginning of 2010, based on the Commission's proposal, will demonstrate that reforms bring tangible benefits for citizens.

6. L'établissement, au début de 2010, d'un régime d'exemption de visas pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, basé sur la proposition de la Commission, démontrera de manière concrète les bénéfices qu'apportent les réformes aux citoyens.
6. The establishment of a visa-free regime for the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia at the beginning of 2010, based on the Commission's proposal, will demonstrate that reforms bring tangible benefits for citizens.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine a quant à elle progressé dans un certain nombre de domaines clés qui ont été soulignés dans la communication de la Commission de mars 2008[1], notamment en ce qui concerne la réforme de la justice et de la police ainsi que les obligations découlant de l’accord de stabilisation et d’association.
In the former Yugoslav Republic of Macedonia, progress has been made in a number of key areas highlighted in the Commission's communication of March 2008[1], in particular as regards judicial reform, and police reform, and implementation of requirements under the Stabilisation and Association Agreement.

Il est intéressant que l'ex-député d'Edmonton-Strathcona, en parlant de l'ancienne Commission de réforme du droit, ait dit, le 25 novembre 1992: «La Commission coûte 4,9 millions de dollars par année à exploiter».
It is interesting that the former member for Edmonton-Strathcona on November 25, 1992 in talking about the old Law Reform Commission said: ``It costs $4.9 million each year''.

Ils peuvent bien s'en moquer mais, en fait, il ne s'agit pas de l'ancienne Commission de réforme du droit. C'est une nouvelle commission du droit, bien différente.
Deride that as it will, in fact this is not the old law reform commission; this is a new law commission, and it is a commission with a difference.

Cette commission a un mandat spécial qui diffère beaucoup de celui de l'ancienne commission de réforme du droit.
This commission has a special mandate, which is very different from that of the old law reform commission.

La Commission canadienne sur la détermination de la peine, le Comité de la justice de la Chambre et l'ancienne Commission de réforme du droit du Canada ont
The establishment of these statements of purposes and principles has been endorsed by the Canadian Sentencing Commission, by the justice committee of this House and the former Law Reform Commission of Canada.