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Faire en sorte qu'un avis en soit signifié
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Faire signifier un avis
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "refléteront soit l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]

cause notice to be served


Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever l ...[+++]

29. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States; takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments and civil society will increase the visibility of the Lisbon Strategy, enhance the quality of public debate on economic reforms, reinforce accountability and raise the awareness of public opinion about the need to coordinate closely economic policies with a view to addressing the main challenges posed by the ongoing glob ...[+++]


29. regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever l ...[+++]

29. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States; takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments and civil society will increase the visibility of the Lisbon Strategy, enhance the quality of public debate on economic reforms, reinforce accountability and raise the awareness of public opinion about the need to coordinate closely economic policies with a view to addressing the main challenges posed by the ongoing glob ...[+++]


29. regrette la visibilité encore faible de la Stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la Stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera mieux l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à rel ...[+++]

29. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States, takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments and civil society will increase the visibility of the Lisbon Strategy, enhance the quality of public debate on economic reforms, reinforce accountability and raise the awareness of public opinion about the need to coordinate closely economic policies with a view to addressing the main challenges posed by the ongoing globa ...[+++]


Par conséquent, lorsqu'on se penche sur la décision ultime pour l'approbation de tous les codes, et non pas simplement en l'absence de code qui fera qu'on va imposer un code par défaut, cela veut dire que pour toutes les autres premières nations qui se définiront des codes, si ces codes, de l'avis du ministre ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ne sont pas conformes aux règlements qui s'en viennent, qu'on ne connaît pas mais qui pourraient survenir d'ici deux ans, ils devront être revus selon les désirs du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, selon les désirs du ministre, selon les balises qu'on a ...[+++]

Consequently, when consideration is given to the final decision for approval of all those codes, not simply in the absence of codes as a result of which a code will be imposed by default, that means that all the other First Nations which will determine the codes, if those codes, in the view of the minister or Department of Indian and Northern Affairs, are not consistent with the impending regulations, of which we have no knowledge but which could come within two years, they will have to be reviewed in accordance with the wishes of the Department of Indian and Northern Affairs, in accordance with the wishes of the minister, in accordance with the guidelines that have been determined behind closed doors in ...[+++]


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9) convient que le président et les vice-présidents, ainsi qu'un représentant de la Commission, assistés par le Secrétariat général du Conseil, formeront un groupe préparatoire ayant pour tâche de faciliter les travaux du groupe ; note le rôle important que la Commission est appelée à jouer par le soutien qu'elle apportera aux travaux du groupe, comme indiqué dans le code de conduite, notamment au point I, et par sa participation au suivi des travaux du groupe ; note également que, puisque le groupe fonctionne dans le cadre du Conseil, le Secrétariat sera assuré par le Secrétariat général du Conseil ; et est convaincu que le Secrétariat général du Conseil et la Commission oeuvreront en étroite liaison pour élaborer un modèle de collabora ...[+++]

9. agrees that the Chairman and Vice-Chairmen, together with one representative from the Commission and assisted by the General Secretariat of the Council, will form a preparatory group which will help facilitate the work of the Group; notes the important role of the Commission in supporting the work of the Group, as set out in the Code of Conduct, notably in paragraph I, and in participating in the follow-up work of the Group; notes that, since the Group operates within the framework of the Council, the Secretariat function will be assumed by the General Secretariat of the Council; and is confident that the Gener ...[+++]




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Date index: 2025-02-15
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