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Le présent acte

Traduction de «reflète l'accord conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic


Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]


Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]


Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine

Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'applicati ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954

Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954


Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communauté internationale a des responsabilités particulières pour aider ces États à s'engager vers une croissance plus économe en émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter au changement climatique, comme reflété dans l'accord conclu à Bali pour le lancement des négociations en vue d'un accord global sur le changement climatique à l'échéance 2009.

The international community has a special responsibility to help these countries move towards economic growth that produces fewer greenhouse gas emissions and adapt to climate change, in line with the agreement reached in Bali to launch negotiations aimed at getting a global agreement on climate change by 2009.


Nous sommes depuis longtemps les leaders mondiaux de la lutte contre le changement climatique et l’accord conclu à Paris reflète désormais notre ambition à l'échelle mondiale.

We have long been the global leader in climate action, and the Paris Agreement now reflects our ambition worldwide.


Nous sommes depuis longtemps les leaders mondiaux de la lutte contre le changement climatique et l'accord conclu à Paris reflète désormais notre ambition à l'échelle mondiale.

We have long been the global leader in climate action, and the Paris Agreement now reflects our ambition worldwide.


4. salue l'inclusion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le projet de budget pour l'exercice 2016 et, en particulier, le recours à la marge globale pour les engagements pour couvrir une partie des dépenses nécessaires pour financer le fonds de garantie FEIS de 8 milliards d'EUR, plutôt que de compter uniquement sur une réduction des crédits du programme Horizon 2020 ou du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); souligne que le Parlement entendait limiter au maximum les répercussions sur ces deux programmes et que l'accord conclu par les colégislateurs a permis d'éviter un mil ...[+++]

4. Welcomes the inclusion of the European Fund for Strategic Investment (EFSI) in the Draft Budget for 2016 and, in particular, the mobilisation of the Global Margin for Commitments to cover part of the expenditure needed to finance the EUR 8 billion EFSI Guarantee Fund, instead of relying only on the cuts to Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF); stresses that Parliament aimed at minimising to the maximum extent the impact on these two programmes and that the deal struck by the co-legislators further reduced those cuts by EUR 1 billion overall, sparing inter alia fundamental research; expects the final EFSI agreem ...[+++]


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4. salue l'inclusion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le projet de budget pour l'exercice 2016 et, en particulier, le recours à la marge globale pour les engagements pour couvrir une partie des dépenses nécessaires pour financer le fonds de garantie FEIS de 8 milliards d'EUR, plutôt que de compter uniquement sur une réduction des crédits du programme Horizon 2020 ou du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); souligne que le Parlement entendait limiter au maximum les répercussions sur ces deux programmes et que l'accord conclu par les colégislateurs a permis d'éviter un mil ...[+++]

4. Welcomes the inclusion of the European Fund for Strategic Investment (EFSI) in the Draft Budget for 2016 and, in particular, the mobilisation of the Global Margin for Commitments to cover part of the expenditure needed to finance the EUR 8 billion EFSI Guarantee Fund, instead of relying only on the cuts to Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF); stresses that Parliament aimed at minimising to the maximum extent the impact on these two programmes and that the deal struck by the co-legislators further reduced those cuts by EUR 1 billion overall, sparing inter alia fundamental research; expects the final EFSI agreem ...[+++]


77. se félicite de la mise à jour du protocole d'accord conclu entre la BEI et la BERD qui reflète la volonté manifestée par l'Union européenne d'intensifier le niveau de coordination et de coopération entre ces deux grandes institutions financières internationales; encourage également la BEI à négocier et à conclure des protocoles d'accord avec les banques régionales de développement actives dans ses régions d'intervention afin de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts ...[+++]

77. Welcomes the updated Memorandum of Understanding agreed between the EIB and the EBRD reflecting the willingness on the part of the EU to intensify the level of coordination and cooperation between these two major international financial institutions; encourages the EIB also to negotiate and conclude Memorandums of Understanding (MoUs) with regional development banks active in its regions of operation in order to foster synergies, share risks and costs, and ensure sufficient lending to the real economy;


82. souligne les préoccupations au sujet des propositions de la Commission que l'Union européenne fasse preuve d'ambition et fixe unilatéralement un objectif de réduction des émissions de carbone pour 2020 supérieur à 20%; est d'avis que la stratégie de réduction des émissions devrait refléter tout accord conclu au niveau mondial par la CCNUCC, et que les mesures proposées doivent être proportionnées, tenir compte des conséquences de la fuite de carbone, et prendre pleinement en considération les effets potentiellement néfastes sur les coûts de l'énergie et l'industrie;

82. Emphasises concern regarding Commission proposals for the EU to raise its ambition and unilaterally set a 2020 carbon emissions reduction target greater than 20 %; takes the view that an emissions reduction strategy should reflect any agreements reached at global level through the UNFCCC, and that proposed measures should be proportionate, consider the consequences of carbon leakage and take full account of the potentially har ...[+++]


2. fait observer que le projet de budget rectificatif n° 6/2011 tel qu'il a été modifié par le Conseil reflète l'accord conclu par le comité de conciliation, qui couvre le budget de l'exercice 2012 et le projet de budget rectificatif n° 6/2011;

2. Notes that Draft amending budget No 6/2011, as amended by the Council, reflects the agreement reached by the conciliation committee, which covers both the budget for the financial year 2012 and Draft amending budget No 6/2011;


Le député pourrait-il nous expliquer quel est l'avantage d'avoir tous ces accords individuels au lieu d'un accord cadre qui traiterait tout le monde également? M. Pat Martin: Monsieur le Président, tous les traités contemporains je fais référence au traité conclu avec les Nisga'a, aux vastes revendications relatives à l'accord conclu avec les Inuvialuit et à des accords comme celui conclu avec les Cris et les Naskapis , ont été rédigés individuellement de manière à refléter ...[+++]

Mr. Pat Martin: Mr. Speaker, all modern day treaties, and I mean by that the Nisga'a treaty, the comprehensive claims regarding the Inuvialuit western Arctic agreement and others like the Cree-Naskapi agreement, were individually custom crafted to meet the individual specific realities of the first nations people and the environment that they were dealing with.


Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.

Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.




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Date index: 2023-08-10
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