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Demande de référendum
Directeur général des référendums
Directrice générale des référendums
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum facultatif des traités internationaux
Référendum facultatif en matière internationale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum sur la grève
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "referendum pour l'accession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

optional referendum on a state treaty


directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]

Chief Plebiscite Officer


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]


Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis très longtemps, et plus précisément depuis mon tout premier vote de jeune citoyen français, j'avais 21 ans, en 1972, j'ai fait campagne pour l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, puisque nous avons eu à cette époque un referendum pour l'accession du Royaume-Uni.

For a long time – precisely since my first vote in 1972 when I was 21 years of age, when I campaigned for the accession of the United Kingdom to the European Community – I have had the belief that we have a lasting tie with the United Kingdom.


Sur la question du référendum et dans le contexte de l'accession du Québec à la souveraineté soulignée par mon collègue, qui a d'ailleurs fait l'objet de votre question, permettez-moi de dire ce qui suit: le référendum québécois, s'il devait être tenu au cours des prochaines années et s'il devait être tenu de la même façon qu'il l'a été le 30 octobre dernier, ce référendum porterait essentiellement sur un projet de déclaration unilatérale de la souveraineté en vertu du dro ...[+++]

On the issue of the referendum, particularly in the context of Quebec's accession to sovereignty, as pointed out by my colleague, which is in fact the object of your question, let me just say this: The Quebec referendum, were it to be held in the next few years based on a process similar to the one used last October 30th, would essentially deal with a proposed unilateral declaration of sovereignty under international law.


Outre sa responsabilité de nature opérationnelle à l'égard du référendum, le directeur général des élections devait veiller à ce que la réglementation de la publicité entourant le référendum soit équitable, transparente et accessible à tous les Ontariens désireux de participer directement au débat référendaire.

In addition to operational responsibility for the referendum, the Chief Electoral Officer had to ensure that the regulation of referendum advertising was fair, transparent, and accessible to all Ontarians who wanted to participate directly in the referendum debate.


Non parce que je suis contre l'accession des nouveaux membres, mais parce que la résolution ne mentionne pas les questions matérielles relatives à l'élargissement : la promotion d'une politique élitiste dans les pays d'Europe centrale et orientale serviles à l'égard des Américains ; l'éclatement du secteur public et du domaine public ; le libéralisme forcé qui engendre le malaise social ; le manque de ressources communautaires suffisantes pour aider ces pays à assumer le processus d'intégration ; le défaut d'organi ...[+++]

Not because I am against the accession of the new members, but because the resolution does not mention material issues relating to enlargement: the promotion of an elitist policy in central and eastern European countries servile to the Americans; the break-up of the public sector and of public property; the enforced liberalism which creates social unhappiness; the lack of significant Community resources to help these countries with the integration process; the failure to organise referenda on enlargement in the Member States.


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Dans un deuxième temps, je discuterai de son inefficacité à encadrer le processus d'accession du Québec advenant la victoire de l'option souverainiste lors du prochain référendum.

Then, I will show its ineffectiveness in providing a framework for the process allowing Quebec to secede, should the sovereignist option prevail in a future referendum.


Le Canada a aussi reconnu de nombreux pays formés à la suite de référendums tenus en vertu de cette règle, qui est également celle des Nations Unies lorsqu'elle supervise des référendums d'accession à la souveraineté.

Canada has also recognized many countries created as a result of referendums held on the basis of this rule, which in fact is the standard rule by which the United Nations operates when it supervises referendums on accession to sovereignty.


Depuis 1991, les Nations Unies ont organisé trois référendums d'accession à la souveraineté.

Since 1991, the United Nations has organized three referendums on sovereignty.


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