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Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
Déductions inutilisées au titre de REER
Entités qui leur auraient succédé
Immobilisé
REER immobilisé
REER incessible
Régime immobilisé

Vertaling van "reer ne l'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
REER incessible | régime immobilisé | immobilisé | REER immobilisé

locked-in R.R.S.P. | locked-in RRSP | non-commutable


Calcul de votre déduction compensatoire pour un revenu provenant d'un REER ou d'un PEER si un montant excédentaire d'un RPA a été transféré à un REER ou à un FERR

Calculation your Deduction to Offset RRSP or RRIF Income if an Excess amount from an RPP has been transferred to an RRSP or a RRIF


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room


Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FEER après rupture du mariage

Transfer from an RRSP or a RRIF to Another RRSP or RRIF on Marriage Breakdown


Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]


entités qui leur auraient succédé

successor entities


mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect


particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct


déductions inutilisées au titre de REER

unused RRSP deduction room
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous ceux qui auraient eu des actions de Bre-X dans leur super REER n'auraient pas eu de pension à leur retraite.

If the people happened to have Bre-X in their super RRSPs they would retire with no pension.


Dans le cadre de cet exercice, les étudiants calculaient la valeur cumulative de leurs cigarettes et constataient que, s'ils avaient plutôt placé l'argent dans des REER, ils auraient accumulé 1,3 million de dollars, selon les hypothèses que j'avais utilisées.

The students as part of their exercise computed the accumulated value of their cigarette money. If instead of putting the money into cigarettes they had put it into an RRSP, it came to, as I recall, $1.3 million with the assumptions that I used.


Ils auraient pu dire que, en dépit de la protection provinciale contre les créanciers en ce qui concerne l'assurance-vie, ou une autre protection contre les créanciers ou des exemptions contre la saisie-exécution ou la saisie, que toutes les contributions à un REER assurance ou l'acquisition d'un produit d'assurance autrement protégé dans une période de moins d'un an de la faillite sont «nulles contre le syndic de faillite» et que les contributions faites moins de cinq ans avant la faillite sont nulles contre le syndic de faillite si elles sont faites lorsque le cotisant au REER — dans le cas d'un REER — était insolvable.

They would have said that notwithstanding provincial creditor protection for life insurance, or other creditor protection or exemptions from execution or seizure, that all contributions to an insurance RRSP or acquisition of an insurance product otherwise protected made within one year of bankruptcy is ``void against the trustee,'' and that contributions made within five years before bankruptcy are void against the trustee if made when the contributor to the RRSP — in the case of a RRSP — was insolvent.


Nous avons ajouté que paradoxalement, parce qu'il avait rejeté les recommandations qui auraient permis aux propriétaires de rembourser leurs REER, le gouvernement fédéral fait aujourd'hui de l'argent sur le dos des personnes qui ont dû encaisser leurs REER pour payer les réparations.

Ironically, though, we told him, because the federal government rejected the recommendations that would allow homeowners to repay their RRSPs, the government was actually making money off people who were forced to liquidate their RRSPs to pay for repairs.


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Debbie Pearl-Weinberg, conseillère d'impôt foncier général, CIBC, Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) : La Loi sur l'évasion fiscale qui s'applique maintenant aux REER et aux FERR souligne essentiellement ce qui avait déjà été fait en ce qui concerne les CELI. Il s'agissait d'éliminer certains abus qui auraient rapidement été faits dans les CELI. La différence entre les CELI et les REER, c'est que les montants dans les CELI étaient si petits que les effets ne se font pas sentir aussi durement sur les gens.

Debbie Pearl-Weinberg, General Tax Counsel, CIBC, Investment Industry Association of Canada (IIAC): The tax avoidance legislation that is now applicable to RRSPs and RRIFs essentially maps what was done previously with TFSAs.




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Date index: 2022-02-27
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