Traduction de «redevances à l'occasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance à la Couronne [ redevance en faveur de la Couronne ]
Crown royalty

redevances à courir [ redevances échelonnées ]
running royalties

être redevable à | rendre compte à
be accountable

redevance à acquitter à la livraison
charge against grain

gérant de magasin d'occasion | gérante de magasin d'occasion | gérant de magasin d'occasion/gérante de magasin d'occasion | responsable de magasin de deuxième main
thrift shop manager | vintage clothes store manager | charity shop manager | second-hand shop manager

aéronef d'occasion | aéronef usagé | appareil d'occasion | avion d'occasion
second-hand aircraft | used aircraft

gérer les biens confiés à un magasin d'occasion
manage donated goods in second-hand shops | managing donated goods in second-hand shop | maintain donated goods in second-hand shop | manage donated goods in second-hand shop

vérifier le potentiel d'objets d'occasion
assess the potential of second-hand merchandise | determine the potential of second-hand merchandise | check the potential of second-hand merchandise | test the potential of second-hand merchandise

tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe
standing charge tariff

pertes survenues à l'occasion du transport
transport losses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient cependant de noter que l'État membre de la nouvelle résidence est autorisé à percevoir certaines «redevances» à l'occasion de l'immatriculation du véhicule, dont le montant doit se limiter au coût approximatif des services rendus (redevances d'immatriculation).
It must be observed, however, that the Member State of the new residence can charge certain "fees" at the time of registration of the vehicle, the amount of which should be limited to the approximate cost of the services rendered (registration fees).

b) Niveau disproportionné des redevances d'immatriculation perçues lors du transfert d'un véhicule effectué à l'occasion d'un changement de résidence normale
b) Disproportionate level of registration fees in the case of transfers of vehicles in the event of change of normal residence

3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.
3. In disputed cases, the competent administrative authorities shall be deemed, for the purposes of the establishment referred to in paragraph 1, to be in a position to calculate the amount of the entitlement not later than when the first administrative decision is taken notifying the debtor of the debt or when judicial proceedings are brought if this occurs first.

En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché.
Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.

Une consultation n'est nécessaire qu'à l'occasion de la modification des redevances.
Consultation is only necessary if changes are to be made.

24. déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros, alors que le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros a suscité des réductions réelles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros, et soutient la création d'un espace de paiement européen unique; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'Union afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs, laquelle dépend de la reconnaissance de leurs droits;
24. Deplores the still high cost of cross-border retail payments in euro, although Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro has brought about real reductions in the charges for standardised cross-border transfers of euro, and supports the creation of a Single European Payments Area; asks the Commission to come up with proposals for comprehensive legislation in this field and to take this opportunity to harmonise electronic payment systems in the EU in order to reduce the costs which are usually borne by consumers and SMEs; points out that the system's effectiveness relies on the confidence of consumers, which depends on recognition of their rights;

24. déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros – alors que le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en eurosa suscité des réductions matérielles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros – et soutient la création d'un espace de paiement unique dans l’Union européenne; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'UE afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs qui dépend de la reconnaissance de leurs droits;
24. Deplores the still high cost of cross-border retail payments in euro, although Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro has brought about material reductions in the charges for standardised cross-border transfers of euro, and supports the creation of a Single European Payments Area; asks the Commission to come up with comprehensive legislation in this field and to take this opportunity to harmonise electronic payment systems in the EU in order to reduce the costs which are usually borne by consumers and SMEs; points out that the system’s effectiveness relies on the confidence of consumers, which depends on recognition of their rights;

De même, je souhaite profiter de cette occasion pour dire officiellement ce matin combien notre Parlement est redevable à l'envoyé de l'Union européenne, M. Moratinos, pour son courage personnel et son indéfectible engagement.
Equally, I would like to take this opportunity this morning to place on the public record our Parliament's deep debt to the personal courage and unshakeable commitment of the European Union envoy, Mr Moratinos.

De même, les négociateurs communautaires veilleront à ce que, dans les accords conclus par l'Union, soient adoptées des dispositions visant à promouvoir la formation professionnelle des marins locaux, de telle manière que cela favorise un développement global sans représenter pour autant, pour les armateurs communautaires, une charge telle que cela les incite à renoncer aux activités de pêche, sachant que cela porterait préjudice aux intérêts communautaires, mais également, sinon plus, à ceux des pays tiers, qui perdraient ainsi non seulement une occasion d'améliorer le niveau de formation de leur population, mais seraient de surcroît privés des revenus provenant des redevances payées par les embarcations opérant dans leurs eaux.
The Community"s negotiators will also try to ensure that the agreements subscribed to by the Union include provisions to encourage vocational training for local sailors, insofar as this promotes integrated development and does not imply so heavy a burden on Community vessel owners that they feel obliged to abandon fishing (were this to happen, both the Community and the third country would suffer - the latter as much or even more, since it would not only cease to benefit from training opportunities for its citizens but lose the income from fees paid by vessels fishing in its waters).