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Redevance d'interconnexion

Traduction de «redevances d'interconnexion étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle

best current practice interconnection charge




redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle

best current practice interconnection charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les «meilleures pratiques actuelles» concernant les redevances d'interconnexion donnaient des indications aux autorités nationales de réglementation (ANR) jusqu'à ce que les opérateurs fournissent des informations comptables utiles leur permettant de vérifier selon les règles que les redevances d'interconnexion étaient effectivement fixées en fonction des coûts (comme le prévoit l'article 7 de la directive 97/33/CE sur l'interconnexion ).

The 'best current practice' interconnections charges provided guidance to the national regulatory authorities (NRAs) until appropriate cost accounting information was made available by operators to allow the NRA to properly check that interconnection charges were indeed cost oriented (as is required under Article 7 of the Interconnection Directive 97/33/EC ).


· Les redevances d'interconnexion en Allemagne n'étaient pas disponibles le 1er septembre 1997 et n'ont pas été utilisées pour déterminer les fourchettes de prix "conformes aux meilleures pratiques actuelles".

- Interconnection charges in Germany were not available on 1 September 97 and have not been used in the derivation of 'best current practice' price ranges.




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Date index: 2021-01-29
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