Traduction de «redevances d'interconnexion appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle
best current practice interconnection charge

redevance d'interconnexion
interconnection charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

où des redevances sont appliquées aux utilisateurs spécifiques de cette interconnexion; mais
for use of which charges are levied on specific users; and

(b) où des redevances sont appliquées aux utilisateurs spécifiques de cette interconnexion; mais
(b) where charges are levied on specific users of that interconnector; but

Les redevances d'interconnexion «conformes aux meilleures pratiques actuelles» pour 1999 sont dérivées des redevances d'interconnexion appliquées actuellement dans les trois États membres les moins chers, et adaptées de manière à tenir compte des modifications de tarifs qui résulteront des dispositions qui seront prises par les autorités de réglementation nationales.
The 1999 'best current practice' figures are derived from the current interconnection charges in the three lowest-cost Member States, adjusted to take account of changes to current interconnection charges that will take place as a result of rulings by national regulatory authorities.

Les redevances d'interconnexion "conformes aux meilleures pratiques actuelles" sont dérivées des redevances d'interconnexion appliquées dans les trois États membres les moins chers.
The 'best current practice' interconnection charges are derived from the interconnection charges in the three lowest-cost Member States.

Mais, plusieurs rapports ont été transmis à la Commission concernant des mesures nationales qui, bien qu'elles transposent avec précision le droit communautaire, ne sont pas appliquées correctement en pratique, par exemple de longs délais pour l'octroi des autorisations, des redevances prohibitives pour les licences et des charges d'interconnexion entraînant des compressions de prix anticoncurrentielles.
However, a number of reports have been sent to the Commission concerning national measures which exactly transpose Community law but are not properly applied in practice, for example the long delays before licences are granted, prohibitive licence fees and interconnection charges entailing anti-competitive price reductions.