Traduction de «redevances d'infrastructures ferroviaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspectrice infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires/inspectrice infrastructures ferroviaires
railway infrastructure examiner | railway infrastructure surveyor | railway infrastructure inspector | railway infrastructure safety inspector

agent d’entretien de la voie ferrée | agente d’entretien de la voie ferrée | technicien entretien infrastructure ferroviaire/technicienne entretien infrastructure ferroviaire | technicienne entretien infrastructure ferroviaire
rail inspector | rail track inspector | rail maintenance technician | rail quality inspector

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
fee for the use of the railway infrastructure

Comité pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité
Committee on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification

Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire | PRODES infrastructure ferroviaire
Strategic development programme [ STEP ]

donner des conseils sur des réparations d’infrastructures ferroviaires
advise on railroad infrastructure repairs | railway infrastructure repair advice | advise on railway infrastructure repairs | advising on railroad infrastructure repairs

capacité d'infrastructure ferroviaire (1) | capacité d'infrastructure (2)
railway infrastructure capacity (1) | infrastructure capacity (2)

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

Groupe de planification des infrastructures ferroviaires Québec-Ontario
Quebec-Ontario Rail Infrastructure Planning Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La troisième proposition devait remplacer la directive 95/19/CE par une nouvelle directive sur la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires, des redevances calculées sur la base du coût marginal.
The third proposal was to replace Directive 95/19/EC with a new directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure (charges calculated on the basis of marginal cost).

La croissance attendue du trafic ferroviaire conduira à une utilisation plus intensive de l’infrastructure ferroviaire et, ainsi, à une hausse des recettes pour les gestionnaires de l’infrastructure — notamment par les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ou les redevances liées aux services ferroviaires.
The expected growth in railway traffic will lead to an increased use of railway infrastructure, thus, generating more revenues for infrastructure managers - notably through infrastructure charges or charges for rail-related services.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
In order to ensure proper monitoring of the rail market and good regulation with regard to the levying of charges for the use of railway infrastructure and allocation of railway infrastructure capacity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for European Train Control System (ETCS), certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decisions developed by regulatory bodies.

D'autres coûts externes peuvent être internalisés par la voie des redevances aéroportuaires et par des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.
Other external costs can be internalised through airport charges, which can be modulated for environmental purposes pursuant to Directive 2009/12/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on airport charges, and through charges for the use of railway infrastructure pursuant to Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure.

D'autres coûts externes peuvent être internalisés par le biais des redevances aéroportuaires, qui peuvent être modulées en fonction de l'impact sur l'environnement, et par des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire .
Other external costs can be internalised through airport charges, which can be differentiated for environmental purposes and through infrastructure charges for the use of railways pursuant to Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure .

D'autres coûts externes peuvent être internalisés par le biais des redevances aéroportuaires, qui peuvent être modulées en fonction de l'impact sur l'environnement, et par des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire.
Other external costs can be internalised through airport charges, which can be differentiated for environmental purposes and through infrastructure charges for the use of railways pursuant to Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure.

(4) Ces directives n'ont pas empêché d'importantes disparités entre les structures des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et entre les niveaux de ces redevances, ainsi que dans la forme et la durée des procédures de répartition des capacités.
(4) Those Directives have not prevented a considerable variation in the structure and level of railway infrastructure charges and the form and duration of capacity allocation processes.

(49) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de ladite infrastructure ainsi que la délivrance des certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions équitables et non discriminatoires pour l'accès à l'infrastructure et de tenir compte de la dimension manifestement internationale du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée.
(49) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof as well as safety certification, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure as well as to take account of the manifestly international dimensions involved in the operation of significant elements of the railway networks, and can therefore, by reason of the need for coordinated trans-national action, be better achieved by the Community.