Traduction de «redevances d'infrastructure différenciées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
fee for the use of the railway infrastructure

redevance d'utilisation de l'infrastructure
infrastructure fee

redevance d'utilisation de l'infrastructure
infrastructure user fee (1) | infrastructure fee (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit devraient venir en complément d'autres mesures visant à réduire le bruit généré par le trafic ferroviaire, telles que l'adoption de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) établissant des limites maximales de bruit généré par les véhicules ferroviaires, une cartographie du bruit et des programmes d'action pour la réduction des nuisances sonores en vertu de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement , ainsi que la modernisation des véhicules ferroviaires et la mise en place d'infrastructures de réduction du bruit grâce à des financements de l'Union et à des financements publics nationaux.
Noise-differentiated infrastructure charges should complement other measures to reduce noise produced by rail traffic, such as the adoption of technical specifications for interoperability (TSI) setting maximum levels of noise produced by railway vehicles, noise mapping and action plans to reduce noise exposure under Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise as well as Union and national public funding for the retrofitting of rail vehicles and for noise-reduction infrastructures.

Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit devraient venir en complément d'autres mesures visant à réduire le bruit généré par le trafic ferroviaire, telles que l'adoption de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) établissant des limites maximales de bruit généré par les véhicules ferroviaires, une cartographie du bruit et des programmes d'action pour la réduction des nuisances sonores en vertu de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (10), ainsi que la modernisation des véhicules ferroviaires et la mise en place d'infrastructures de réduction du bruit grâce à des financements de l'Union et à des financements publics nationaux.
Noise-differentiated infrastructure charges should complement other measures to reduce noise produced by rail traffic, such as the adoption of technical specifications for interoperability (TSI) setting maximum levels of noise produced by railway vehicles, noise mapping and action plans to reduce noise exposure under Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise (10) as well as Union and national public funding for the retrofitting of rail vehicles and for noise-reduction infrastructures.

Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit devraient en priorité concerner les wagons de fret qui ne respectent pas les exigences de la décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant – bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel .
Noise differentiated infrastructure charges should primarily address the freight wagons that do not fulfil the requirements of Commission Decision 2006/66/EC of 23 December 2005 concerning the technical specification for interoperability relating to the subsystem ‧rolling stock — noise‧ of the trans-European conventional rail system .

Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit devraient en priorité concerner les wagons de fret qui ne respectent pas les exigences de la décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant – bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (9).
Noise differentiated infrastructure charges should primarily address the freight wagons that do not fulfil the requirements of Commission Decision 2006/66/EC of 23 December 2005 concerning the technical specification for interoperability relating to the subsystem ‧rolling stock — noise‧ of the trans-European conventional rail system (9).

L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores (les «redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit»).
Article 31(5) of Directive 2012/34/EU empowered the Commission to adopt implementing measures setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions (‘noise-differentiated track access charges’ or ‘NDTAC’).

(45 bis) Des redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit devraient compléter d’autres mesures visant à réduire le bruit généré par le trafic ferroviaire, telles que l'adoption de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) établissant des limites maximales de bruit généré par les véhicules ferroviaires, une cartographie du bruit et des programmes d’action pour la réduction des nuisances sonores en vertu de la directive 2002/49/CE, ainsi que le réaménagement des véhicules ferroviaires et la mise en place d’infrastructures de réduction du bruit grâce à des financements européens et des financements publics nationaux.
(45a) Noise differentiated infrastructure charges should complement other measures to reduce noise produced by rail traffic, such as the adoption of technical specifications for interoperability (TSI) setting maximum levels of noise produced by railway vehicles, noise mapping and action plans to reduce noise exposure under Directive 2002/49/EC as well as Union and national public funding for the retrofitting of rail vehicles and for noise reduction infrastructures.

Sur la base de l'expérience acquise par les gestionnaires d'infrastructures, les entreprises ferroviaires, les organismes de contrôle et les autorités compétentes, et compte tenu des systèmes existants en matière de différenciation en fonction du bruit, la Commission adopte des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores.
Based on the experience gained by infrastructure managers, railway undertakings, regulatory bodies and competent authorities, and recognising existing schemes on noise differentiation, the Commission shall adopt implementing measures setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions.

4. Les redevances d'utilisation de l'infrastructure pour l'utilisation de corridors ferroviaires définis dans la décision 2009/561/CE de la Commission sont différenciées de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS conforme à la version adoptée par la décision 2008/386/CE de la Commission et aux versions ultérieures.
4. The infrastructure charges for the use of railway corridors which are specified in Commission Decision 2009/561/EC shall be differentiated to give incentives to equip trains with the ETCS compliant with the version adopted by the Commission Decision 2008/386/EC and successive versions.

* Au début de l'année 2003, en rapport avec un cadre communautaire relatif à la tarification des infrastructures de transport, la Commission proposera l'élaboration d'un système communautaire de redevances différenciées applicable à tous les modes de transport, afin de prendre en considération les coûts sociaux marginaux, notamment les coûts externes de la pollution de l'air et du changement climatique.
* Early in 2003, in the context of an EU framework on transport infrastructure charging, the Commission will propose the development of an EU-system of differentiated charges for all transport modes, to take into account marginal social costs including the external costs of air pollution and climate change.