Traduction de «redevances d'assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'aéroport d'Alghero, les redevances perçues auprès des compagnies aériennes sont généralement fixées sur la base d'un règlement sur les redevances aéroportuaires publié qui inclut les éléments suivants: redevances de décollage et d'atterrissage, redevances passagers, redevances de sécurité, redevances d'inspection des bagages et redevances d'assistance en escale.
At Alghero airport, fees charged to airlines are usually set on the basis of a published schedule of airport charges which includes the following items: take-off and landing charge, passenger charge, security charge, baggage screening charge and ground handling service charge.

So.Ge.A.AL s'engageait à payer des commissions de succès pour les nombres de vols visés et certains niveaux de trafic de passagers, tandis que Ryanair s'engageait à payer les redevances d'assistance en escale ainsi que les redevances aéroportuaires et à exécuter des activités de promotion des ventes et de relations publiques.
So.Ge.A.AL undertook to pay success fees for targeted numbers of flights and certain levels of passenger traffic, while Ryanair undertook to pay for handling fees and airport charges, and to carry out sales promotion and public relations activities.

4. La présente directive ne s’applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne en route et terminaux conformément au règlement (CE) no 1794/2006, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d’assistance en escale visés à l’annexe de la directive 96/67/CE, ni aux redevances prélevées pour le financement d’une assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite visés par le règlement (CE) no 1107/2006.
4. This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en route and terminal air navigation services in accordance with Regulation (EC) No 1794/2006, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex to Directive 96/67/EC, or to the charges levied for the funding of assistance to disabled passengers and passengers with reduced mobility referred to in Regulation (EC) No 1107/2006.

La perception des redevances relatives à la prestation des services de navigation aérienne et des services d’assistance en escale fait déjà l’objet, respectivement, du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (4) et de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (5).
The collection of charges with respect to the provision of air navigation services and groundhandling services has already been addressed by Commission Regulation (EC) No 1794/2006 of 6 December 2006 laying down a common charging scheme for air navigation services (4) and Council Directive 96/67/EC of 15 October 1996 on access to the groundhandling market at Community airports (5) respectively.

2. La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, ni aux redevances prélevées pour le financement d'une assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite, conformément au règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports, or to the charges levied for the funding of assistance to disabled passengers and passengers with reduced mobility referred to in Regulation (EC) 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air.

La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE, ni aux redevances prélevées pour le financement d'une assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite visés par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens .
This Directive shall not apply to charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with ║Regulation (EC) No 1794/2006 ║ or to charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex to ║Directive 96/67/EC ║ or to charges levied for the funding of assistance to disabled passengers and passengers with reduced mobility referred to in Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air .

2. La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports

5. La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
5. This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports

La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services , or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports .

Afin de s'assurer, en particulier, que les redevances facturées au transporteur aérien sont proportionnées à l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et qu'elles ne servent pas à financer des activités de l'entité gestionnaire autres que celles liées à la fourniture de ladite assistance, il convient que la fixation et l'application des redevances se fassent en pleine transparence.
With a view to ensuring, in particular, that the charges levied on an air carrier are commensurate with the assistance provided to disabled persons and persons with reduced mobility, and that these charges do not serve to finance activities of the managing body other than those relating to the provision of such assistance, the charges should be adopted and applied in full transparency.