Traduction de «redevances d'abonnements qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance d'abonnement | redevance fixe
standing charge

tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe
standing charge tariff

redevance d'abonnement [ taxe d'abonnement ]
subscription rental [ subscription charge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L’opérateur d’un réseau visité ne demande à l’opérateur du réseau d’origine d’un abonné itinérant aucune redevance de terminaison autre que le prix visé au paragraphe 1 pour l’aboutissement d’un SMS en itinérance réglementé envoyé à un abonné en itinérance sur son réseau visité.
4. The operator of a visited network shall not levy from the operator of a roaming customer’s home network any charge, separate from the charge referred to in paragraph 1, for the termination of a regulated roaming SMS message sent to a roaming customer while roaming on its visited network.

À partir du 1er juillet 2010, les fournisseurs d’origine ne perçoivent aucune redevance de leurs abonnés itinérants pour la réception d’un message vocal en itinérance, et ce sans préjudice des autres redevances applicables telles que celles liées à l’écoute d’un tel message.
With effect from 1 July 2010, home providers shall not levy any charge from their roaming customers for the receipt by them of a roaming voicemail message. This shall be without prejudice to other applicable charges such as those for listening to such messages.

44 (1) Lorsque, au titre d’un remboursement prévu par la présente loi, une somme est payée à une personne, ou déduite d’une somme dont elle est redevable, et qu’elle n’y a pas droit ou que la somme payée ou déduite excède le remboursement ou tout autre paiement auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général une somme égale au remboursement, au paiement ou à l’excédent, selon le cas, le jour où la somme lui est payée ou est déduite d’une somme dont elle est redevable.
44 (1) If an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund under this Act and the person is not entitled to the amount or the amount paid or applied exceeds the refund or other payment to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, payment or excess on the day on which the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

(8) Une personne d’une catégorie réglementaire peut, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5), dans les cas et aux conditions réglementaires, affecter le montant d’un remboursement auquel elle a droit en vertu du présent article au paiement d’une somme dont elle est redevable ou dont elle peut devenir redevable au titre de la présente loi.
(8) A person of a prescribed class may apply, within four years after goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5), in prescribed circumstances and under prescribed conditions, the amount of any refund to which they are entitled under this section to the payment of any amount for which they are liable or may become liable under this Act.

À un certain moment, en vertu d'un contrat avec le CRTC, la compétence de ce projet a été déléguée à Bell Canada qui recouvre ses coûts d'exploitation grâce à des redevances d'abonnements qu'elle touche auprès des entreprises de télémarketing.
At one point it was delegated to Bell Canada through a contract with CRTC, and Bell Canada recovers its cost for operations from subscriptions charged to telemarketers.

Les fournisseurs de service pourront vérifier le pays de résidence à partir d'informations telles que les coordonnées de paiement, le versement d'une redevance audiovisuelle, l'existence d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, des contrôles d'adresse IP ou la déclaration d'adresse de l'abonné.
Service providers will be able to verify the country of residence on the basis of information such as payment details, payment of a licence fee for broadcasting services, the existence of a contract for internet or telephone connection, IP checks or the subscriber's declaration about his or her address.

Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques.
Where charges are made, these shall be kept to the minimum required to ensure the necessary quality and supply of spatial data sets and services together with a reasonable return on investment, while respecting the self-financing requirements of public authorities supplying spatial data sets and services, where applicable.

Cette déduction n'excède toutefois pas la moitié de la redevance à laquelle elle s'applique.
However, this deduction shall not exceed one half of the fee to which it applies.

Elle a considéré que la caution permettait à la société en question de se prémunir contre d'éventuelles dettes d'abonnés qu'elle ne serait pas en mesure de retrouver faute de numéro de sécurité sociale.
It argued that the deposit was to secure the debts of subscribers whom the company could not trace for lack of a social security number.

L'obligation qui est faite à SCO de verser une redevance a été modifiée, de sorte que cette entreprise n'est tenue de payer une redevance que si elle fait réellement usage des droits de propriété intellectuelle de Microsoft dans une version d'UNIX.
SCE's royalty obligation has been changed, so that it now only has to pay a set royalty if it actually does use Microsoft intellectual property in a version of UNIX.