Traduction de «redevance pour droit d'usage de téléviseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance pour droit d'usage de téléviseur
television licence fee

droit d'usage | redevance d'usage
user charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la limitation de 10 p. 100 ne s’applique pas à l’égard des redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion), ni aux redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage).
However, the 10 per cent limitation shall not apply in the case of copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any literary, dramatic, musical or artistic work (but not including royalties in respect of motion picture films nor royalties in respect of works on film or videotape or other means of reproduction for use in connection with television broadcasting), nor to royalties for the use of, or the right to use, computer software or any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experiences (but not including any such information provided under a rental or franchise agreement).

f) jouissent du privilège d'admission en franchise, en tout temps, d'articles destinés à leur usage personnel ou à celui de leurs familles, sous réserve que tout article qui était exonéré de droits et taxes est assujetti à iceux aux tarifs existants s'il est vendu ou autrement liquidé au Canada, dans une période d'un an dans le cas des articles autres que les véhicules automobiles, et de deux ans dans le cas des véhicules automobiles, à compter de la date d'acquisition, auquel cas le vendeur est redevable desdits droits ou taxes;
(f) enjoy the privilege of admission of articles for their personal or family use free of duty and taxes at all times, provided that any article that was exempted from duty and taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of in Canada, within a period of one year in the case of articles other than motor vehicles, and within two years in the case of motor vehicles, from the date of acquisition, and the vendor shall be liable for such duties and taxes;

c) d’une redevance pour l’usage d’un ouvrage ou d’une invention ou du droit d’extraire des ressources naturelles,
(c) a royalty payment in respect of the use of a work or invention or a right to take natural resources,

Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.
The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.

Ces droits de l’UE sont limités à des usages non commerciaux et non concurrentiels, et sont exempts de redevances.
These EU access rights are limited to non-commercial and non-competitive use and are royalty-free.

Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance.
Such access rights shall include the right to authorise third parties to use the results in public procurement and the right to sub-license and shall be limited to non-commercial and non-competitive use and shall be granted on a royalty-free basis.

En l'absence de sociétés de gestion des droits d'auteur, les artistes seraient incapables de faire valoir leurs droits, de percevoir des redevances pour l'usage de leur oeuvre ou de négocier efficacement avec les puissants médias qui sont les premiers à tirer profit de leur travail.
Without copyright collectives, artists would be unable to enforce their rights, collect any revenue for the use of their work, or effectively negotiate with the huge media interests that primarily use their work to make a profit.

On entend par redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
The term royalties means payments of any kind received as a consideration for the use of or the right to use any copyright of literary, artistic or scientific work, including cinematograph films and software, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or for information concerning industrial, commercial or scientific equipment.

Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit concernant des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.
Payments for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment will be regarded as royalties.