Vertaling van "redevance d'interconnexion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle
best current practice interconnection charge

redevance d'interconnexion
interconnection charge

point d'interconnexion Internet | point d'interconnexion | nœud d'interconnexion Internet | nœud d'interconnexion | nœud d'échange Internet | centre d'interconnexion Internet | centre d'interconnexion
network access point | NAP | Internet exchange point | Internet interconnection point | global Internet exchange | Internet exchange | IX

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion de la congestion des interconnexions, d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport, ainsi que d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable, grâce à la planification des investissements.
4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges and congestion charges, for operating, maintaining and developing the transmission system, as well as for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion des congestions aux interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, ainsi que d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport et d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable grâce à la planification des investissements.
4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges, congestion charges, and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No 714/2009, as well as for operating, maintaining and developing the transmission system, and for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.

depuis l’ouverture partielle du marché visée à l’article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité , il n’a été procédé au recouvrement d’aucune partie du capital ou des coûts d’exploitation de l’interconnexion au moyen d’une fraction quelconque des redevances prélevées pour l’utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion; et
since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity , no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector; and

(e) depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion;
(e) since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity, no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector;

depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion; et
since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC, no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector; and

depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion.
since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC, no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector.

depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion;
since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC, no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector;

pour laquelle à aucun moment, depuis la mise en œuvre de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement du capital ou des coûts d'exploitation de cette interconnexion par le biais d'une part quelle qu'elle soit des redevances prélevées pour l'utilisation des systèmes de transport ou de distribution reliés par l'interconnexion, sera exemptée, avec l'accord des autorités nationales compétentes des États membres dont les systèmes sont reliés par cette interconnexion, des dispositions du paragraphe 6.
for which there has at no time since the implementation of Directive 96/92/EC been any provision for the recovery of the capital or operating costs of that interconnector through any component of charges made for use of the transmission or distribution systems linked by the interconnector, shall, with the agreement of the competent national authorities of the Member States whose systems that interconnector links, be exempt from the provisions of paragraph 6.

(c) pour laquelle à aucun moment, depuis la mise en œuvre de la directive 96/92/CE concernant les règles communes applicables au marché intérieur de l'électricité, il n'a été procédé au recouvrement du capital ou des coûts d'exploitation de cette interconnexion par le biais d'une part quelle qu'elle soit des redevances prélevées pour l'utilisation des systèmes de transport ou de distribution reliés par l'interconnexion,
(c) for which there has at no time since the implementation of Directive 96/92/EC concerning common rules for the internal market in electricity been any provision for the recovery of the capital or operating costs of that interconnector through any component of charges made for use of the transmission or distribution systems linked by the interconnector,.